Article 173 de la Constitution belge

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L'article 173 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il permet aux différents niveaux de pouvoir de percevoir des redevances pour autant qu'elles soient consenties par une assemblée démocratiquement élue - on parle de principe de légalité des redevances.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 113. Il a été révisé le [1] et le [2].

Le texte[modifier | modifier le code]

« Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Moniteur belge, .
  2. ↑ Moniteur belge, .

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