Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère »
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère | |
| (Accords internationaux: la parole au peuple) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | ASIN |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 37,8 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 75,2 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère », sous-titrée « accords internationaux: la parole au peuple! » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de modifier l'article 140a de la Constitution fédérale pour ajouter aux différents éléments soumis au vote du peuple et des cantons, tous les traités internationaux qui « entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants », délèguent des compétences nationales à des institutions étrangères ou entraînent des dépenses uniques de plus d'un milliard de francs.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Lors de la révision complète de la Constitution en 1874, une proposition visant à étendre le droit de référendum aux traités internationaux avait été proposée mais finalement écartée. Cette question devait ensuite revenir sans succès à plusieurs reprises avant la fin du XIXe siècle, jusqu'aux vives réactions provoquées par la signature de la convention du Gothard qui aboutirent à l'acceptation, le , de l'initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » par [2].
Lors de la votation populaire du [3], le peuple accepte une révision des droits populaires qui entraîne, entre autres, l'ajout des traités internationaux contenant « des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales » à la liste des objets soumis au référendum facultatif[4]. Dans les années suivantes, plusieurs propositions parlementaires ont été soumises pour modifier les dispositions relatives au référendum en matière de traités internationaux, sans succès[5].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires par l'Action pour une Suisse indépendante et neutre a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1er septembre[6].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le Conseil fédéral[5] et le parlement[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral « reconnaît à l’initiative le mérite de vouloir étendre la participation du corps électoral en matière de politique internationale » tout en mettant en avant le manque de précision du texte ainsi que le risque de multiplication des votations et la limitation de la marge de manœuvre du gouvernement fédéral en politique internationale.
Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral propose au Parlement d'opposer un contre-projet direct à cette initiative sous la forme d'une obligation constitutionnelle « de soumettre au référendum les traités internationaux d'importance constitutionnelle ». Cette proposition ne sera toutefois pas retenue par l'Assemble fédérale.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[8] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | oui |
| Les Verts | non |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 75,2 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 85 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 493 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 février 2003 : Explications du Conseil fédéral (lire en ligne), p. 5
- Message du Conseil fédéral (1er octobre 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 6353
- « Initiative populaire fédérale 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)' » (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 17 juin 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 18
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 561 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
