Utilisateur:Daniel AC Mathieu/Brouillon34
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| Daniel AC Mathieu/Brouillon34 | ||||||||||||||
| Amendements de la constitution | ||||||||||||||
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| Pour | 00,00 % | |||||||||||||
| Contre | 00,00 % | |||||||||||||
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Le vote de l'ensemble des russes sur des amendements à la constitution russe de 2020 (en russe : Общероссийское голосование по поправкам к Конституции России) ou improprement référendum constitutionnel russe de 2020, doit avoir lieu le en Russie afin que la population se prononce sur l'adoption de plusieurs amendements constitutionnels proposés par le président Vladimir Poutine.
Contexte juridique et nature de la consultation[modifier | modifier le code]
Procédure de révision constitutionnelle inscrite dans la constitution[modifier | modifier le code]
La Constitution de la fédération de Russie a été adoptée par un vote populaire le 12 décembre 1993 et comprend neuf chapitres. La procédure de révision des 1er, 2e et 9e chapitres est prévue à l'article 135 de la Constitution et nécessite la convocation d'une assemblée constituante ou un vote des différentes composantes du parlement à des majorités qualifiées[note 1]. Celle applicable aux chapitres 3 à 8 est définie à l'article 136 et passe par la voie d'une loi constitutionnelle, selon une procédure similaire, à laquelle s'ajoute la condition d'une ratification des modifications par les organes législatifs régionaux)[note 2],[4],[5].
Loi référendaire de 1995[modifier | modifier le code]
Nature juridique du vote prévu pour 2020[modifier | modifier le code]
Précédents[modifier | modifier le code]
Depuis que cette constitution est en vigueur, plusieurs modifications y ont été apportées. Les plus importantes ont été les amendements proposés dans par le président en 2008 , dont les amendements sur la fusion des cours suprême et d'arbitrage, la création d'une catégorie supplémentaire de membres du Conseil de la Fédération («représentants de la Fédération de Russie») par le président de la Fédération. En outre, la Constitution a été modifiée pour avec la création, la suppression ou le changement de nom d'entités constitutives de la Fédération[6].
Dénomination[modifier | modifier le code]
Le référendum est officiellement appelé « vote de tous les russes » afin de contourner la loi référendaire fédérale russe de 1995 qui impose que les amendements d'une révision constitutionnelle soumis à « référendum » soient votés individuellement par les électeurs. La loi impose également au gouvernement organisant un référendum de se conformer à des standards internationaux en matière de vote libre et équitable. La procédure de révision contenue dans la constitution en elle même ne mentionne pour sa part qu'une obligation d'un « vote national » pour lequel est requis une majorité absolue de suffrages exprimés en faveur de la révision ainsi qu'un quorum de participation de 50 % des inscrits, sans utiliser le terme de référendum[7]. Ce vide juridique permet au gouvernement de Vladimir Poutine de procéder à une révision par un « vote de tous les russes » répondant aux critères de la constitution sans être contraints par les termes de la loi de 1995.
L'absence d'utilisation officielle du terme de référendum bénéficie par ailleurs d'un précédent, l'adoption de la constitution en octobre 1993 ayant officiellement eu lieu par le biais d'un « vote national ». En 1993 comme en 2020, le terme de référendum est cependant couramment employé en dehors des textes officiels.
Le référendum constitutionnel russe de 2020, officiellement vote de tous les russes doit avoir lieu le 22 avril 2020[8],[9].
En janvier 2020, le président russe Vladimir Poutine a proposé de modifier la Constitution russe et a présenté un projet de loi à la Douma d'État. Les changements affectent les chapitres sur la structure fédérale du pays, le président, l'Assemblée fédérale, le gouvernement, le pouvoir judiciaire et le parquet, et l'autonomie locale. Ces chapitres sont susceptibles d'être introduits une loi constitutionnelle fédérale . Sur proposition du président, des amendements seront également soumis à un vote de l'ensemble des Russes. .
Amendements proposés en 2020[modifier | modifier le code]
Dans un message adressé à l'Assemblée fédérale le 15 janvier 2020, le président russe Vladimir Poutine a proposé un certain nombre d'amendements à la Constitution.
Le 20 janvier, il a présenté à la Douma d'État un projet de loi sur l'amélioration de la réglementation de certaines questions d'organisation des pouvoirs publics . Le 23 janvier, les députés de la Douma l'ont adopté à l'unanimité en première lecture[10],[11]. La deuxième lecture était prévue en mars [12] .
Contrairement à un référendum, avec un vote national, il suffit d'obtenir une majorité simple. Le vote est porte sur l'ensemble des modifications proposées[13].
Lors de la consultation populaire en 1993, la Constitution de la Fédération de Russie a été considérée comme adoptée, avec comme double conditions l'approbation par la majorité absolue des électeurs ayant participé au vote, et de la participation au vote de plus de la moitié des électeurs[14] .
Le 14 février 2020, Vladimir Poutine a signé une Ordonnance du président de la Fédération de Russie du 14 février 2020 n ° 32-rp (sur l'organisation de la préparation du vote panrusse sur l'approbation des amendements à la Constitution de la Fédération de Russie). Cet ordre a donné à la CEC le pouvoir d'organiser le vote[15].
Le 26 février 2020, lors d'une réunion avec le groupe de travail sur la modification de la Constitution de la Fédération de Russie, il a retenu comme date pour le vote le 22 avril 2020 [16] .
Sondages d'opinions[modifier | modifier le code]
| Если бы вы приняли участие в голосовании, то проголосовали бы за или против предложенных поправок? | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Дата | Опросчик/заказчик | Выборка | Явка | За | Против | Затрудняюсь ответить | Разница |
| 3 марта | ВЦИОМ | 1600 | 67 % | 55 % | 12 % | 33 % | 43 % |
| 27—28 февраля | Superjob | 1600 | 45 % | — | — | — | — |
| 20—26 февраля | Левада-Центр | 1600 | 72 % | 25 % | 10 % | 37 % | 12 % |
| февраль | ФОМ | 1500 | 64 % | — | — | — | — |
| 20 февраля | ВЦИОМ | 1600 | 66 % | — | — | — | — |
| 12 февраля | ВЦИОМ | 1600 | 61 % | 46 % | 16 % | 38 % | 30 % |
| 29—31 января | Левада-Центр[неавторитетный источник?] | 2023 | 64 % | 72 % | 13 % | 15 % | 59 % |
Réactions[modifier | modifier le code]
Les mouvements, partis et hommes politiques de l'opposition ont des réactions divergentes au projet, soit pour ou contre (Front de gauche, Russie ouverte, Iabloko ), soit en faveur d'un boycott du vote ( Alexeï Navalny, PARNAS) soit sur une position d'attente (Parti communiste, qui a soutenu les amendements en raison de leur contenu social)[17][18] [19] .
Le 28 février, le chef de la Commission électorale centrale (CEC) de Russie, Ella Pamfilova, a annoncé la suppression du conseil scientifique et d'experts de la commission, expliquant cela par sa forme "absolument inacceptable" et son "anachronisme absolu". Peu avant cela, selon RBK, un certain nombre de membres du conseil ont écrit une lettre critiquant le vote à venir. L'ancien membre du conseil d'administration et rédacteur en chef de la station de radio Ekho Moskvy Alexei Venediktov s'est publiquement opposé à l'élargissement des possibilités de vote anticipé et à domicile en raison de l'incapacité de l'observer, ce qui, à son avis, pourrait conduire à «discréditer les résultats du vote» et a lié la dissolution du conseil à un résultat négatif. l'attitude de ses membres à l'égard du vote à venir [20] .
Remarques[modifier | modifier le code]
- 1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la fédération de Russie ne peuvent être revues par l'Assemblée Fédérale. 2. Si une proposition de révision des chapitre 1, 2 et 9 de la Constitution de la fédération de Russie sont approuvées par les trois cinquièmes «1. Положения глав 1, 2 и 9 Конституции Российской Федерации не могут быть пересмотрены Федеральным Собранием. 2. Если предложение о пересмотре положений глав 1, 2 и 9 Конституции Российской Федерации будет поддержано тремя пятыми голосов от общего числа членов Совета Федерации и депутатов Государственной Думы, то в соответствии с федеральным конституционным законом созывается Конституционное Собрание. 3. Конституционное Собрание либо подтверждает неизменность Конституции Российской Федерации, либо разрабатывает проект новой Конституции Российской Федерации, который принимается Конституционным Собранием двумя третями голосов от общего числа его членов или выносится на всенародное голосование. При проведении всенародного голосования Конституция Российской Федерации считается принятой, если за нее проголосовало более половины избирателей, принявших участие в голосовании, при условии, что в нем приняло участие более половины избирателей»[1].
- «Поправки к главам 3—8 Конституции Российской Федерации принимаются в порядке, предусмотренном для принятия федерального конституционного закона, и вступают в силу после их одобрения органами законодательной власти не менее чем двух третей субъектов Российской Федерации»[1]. Согласно части 2 статьи 108 Конституции РФ, «Федеральный конституционный закон считается принятым, если он одобрен большинством не менее трех четвертей голосов от общего числа членов Совета Федерации и не менее двух третей голосов от общего числа депутатов Государственной Думы. Принятый федеральный конституционный закон в течение четырнадцати дней подлежит подписанию Президентом Российской Федерации и обнародованию»[2], однако в отличие от ФКЗ законы о поправках к главам 3-8 подписываются президентом после одобрения законодательными органами субъектов РФ[3]. См. также Постановление Конституционного Суда РФ от 31 октября 1995 г. N 12-П "По делу о толковании статьи 136 Конституции РФ"
- Глава 9 Конституции РФ
- Глава 5 Конституции РФ
- Федеральный закон от 04.03.1998 N 33-ФЗ (ред. от 08.03.2015) "О порядке принятия и вступления в силу поправок к Конституции Российской Федерации"
- (ru) « Какова процедура внесения поправок в Конституцию России », Коммерсантъ, (consulté le )
- (ru) Дмитрий Камышев, « Как изменить Конституцию в обход конституционной нормы », Ведомости, Ведомости, (consulté le )
- Как менялась действующая конституция (ТАСС)
- Jean-Pierre Maury, « Russie, Constitution russe 1993, révisée 2014, MJP », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le ).
- РБК: голосование по поправкам в Конституцию может пройти в апреле
- РБК: голосование по поправкам в Конституцию может пройти в апреле
- Государственная Дума приняла в первом чтении предложенные Президентом изменения в Конституцию
- Госдума приняла в первом чтении законопроект о поправках в Конституцию, Meduza, 23.01.2020.
- Второе чтение законопроекта о поправке к Конституции может пройти 10 марта (ТАСС)
- Референдума по предложенным поправкам не будет, а будет всероссийское голосование
- « Глава 9. Конституционные поправки и пересмотр Конституции | Конституция Российской Федерации », www.constitution.ru (consulté le )
- «Распоряжение Президента Российской Федерации от 14.02.2020 № 32-рп (Об организации подготовки проведения общероссийского голосования по вопросу одобрения изменений в Конституцию Российской Федерации)»
- Голосование по поправкам в Конституцию пройдет 22 апреля (Ведомости)
- (en) « Оппозиционеры запускают кампанию «Нет!» против изменения Конституции », Ведомости, (lire en ligne)
- (en) « КПРФ и Навальный не хотят воевать с Кремлем », Независимая газета, (lire en ligne)
- (en) « Вас спросить решили. », Новая газета, (lire en ligne)
- (en) « Глава ЦИК распустила экспертный совет после его критики голосования по Конституции cообщают «Открытые медиа» », {{Article}} : paramètre «
périodique» manquant, (lire en ligne)
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Texte de l'allocution du président Poutine le 15 janvier 2020
- Grigory Yudin: "Poutine a proposé un plébiscite pur"
- Leo Schlosberg: "Poutine a proposé une réforme visant à préserver son système de répression de la société"
- Projet de loi n ° 885214-7 "Sur l'amélioration de la réglementation de certaines questions de l'organisation des pouvoirs publics"
- Vladimir Poutine a proposé de modifier la Constitution. En savoir plus sur RBC.
[[Catégorie:Avril 2020]] [[Catégorie:Référendum constitutionnel]] [[Catégorie:Référendum en 2020]] [[Catégorie:Référendum en Russie]]