Reconnaissance des unions entre personnes de même sexe au Liechtenstein

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le statut juridique des couples composés de personnes du même sexe en Europe :
  • Mariage homosexuel reconnu
  • Union civile homosexuelle reconnue
  • Concubinage homosexuel reconnu
  • Mariage homosexuel conclu à l’étranger reconnu
  • Mariage homosexuel non reconnu
  • Mariage homosexuel interdit par la constitution

Le Liechtenstein reconnait le partenariat enregistré (allemand : eingetragene Partnerschaft) depuis le . Un projet de loi sur la légalisation du mariage homosexuel est en cours d'examen au Landtag.

Histoire[modifier | modifier le code]

Partenariats enregistrés[modifier | modifier le code]

Le , le député Paul Vogt (du parti Liste libre) a présenté au Landtag une initiative de partenariat enregistré entre personne de même sexe, qui, après de longues discussions, l'a renvoyée au Cabinet pour avis. L'objectif de réduction de la discrimination n'est pas contesté ; le type de reconnaissance et le moment choisi par rapport aux pays voisins ont plutôt été discutés. Le , le Cabinet a publié sa position sur la question ; elle a comparé la situation juridique du Liechtenstein avec les pays européens avec reconnaissance des couples de même sexe (par exemple l'Allemagne a introduit le mariage entre personne de même sexe), mais aussi avec l'Autriche et la Suisse voisines, qui n’avaient pas de reconnaissance légale des couples de même sexe à l’époque. Le Cabinet ne voyant aucun besoin urgent et préférant attendre les développements en Autriche et plus particulièrement en Suisse, il recommanda son rejet[1]. Le , le Landtag a débattu et rejeté l’initiative.

Le , Amnesty International Liechtenstein a présenté une pétition demandant la reconnaissance juridique des couples de même sexe. Free List a ensuite présenté au Landtag une motion demandant au Cabinet de présenter une loi sur le partenariat enregistré similaire à celle adoptée par la Suisse le , avec 19 représentants votant pour et 6 contre[2],[3].

Vote du au Landtag [4]
Affiliation politique Voté pour Voté contre
G Parti progressiste des citoyens a
G Union Patriotiquea
Liste libre -
Total 19 6
a. Membre de la coalition FBP-VU sous le Premier ministre Otmar Hasler .

En , la ministre de la Justice, Aurelia Frick, a annoncé qu'elle présenterait un projet de loi sur le partenariat enregistré en [5],[6]. Le projet a été présenté en [7],[8],[9]. À la fin de la période de consultation du projet de loi, le , quelques points ont été amendés à la suite de la discussion.

La Loi sur le Partenariat Enregistré (allemand : Lebenspartnerschaftsgesetz) a été décrite comme très similaire à la loi autrichienne adoptée à l'automne 2009[10]. En , le prince Alois a déclaré appuyer le projet de loi[11]. Le , le Cabinet a formulé la version finale du projet de loi[12] qui a été approuvée par le Parlement en première lecture le [13]. Il a été adopté en deuxième lecture le et publié le de la même année[14],[15].

Vote du au Landtag sur la loi sur les Partenariats Enregistrés [16],[17]
Affiliation politique Voté pour Absent (n'a pas voté)
G Union patriotique a
G Parti progressiste des citoyensa
Liste libre -
Total 21 4
a. Membre de la coalition VU-FBP dirigée par le Premier ministre Klaus Tschütscher .
b. A servi de suppléant à Günther Kranz lors de la séance de l'après-midi.

Référendum[modifier | modifier le code]

Un groupe appelé Vox Populi (La voix du peuple) a annoncé son intention d’imposer un référendum sur la question[18]. Selon la Constitution, l'organisation avait jusqu'au (30 jours)[19] pour recueillir au moins 1 000 signatures[20]. Alors que les signatures nécessaires étaient réunies (1 208 signatures valables), un référendum s'est tenu du 17 au [21],[22]. La loi sur le mariage homosexuel a été approuvée par 68,8% des votants et est donc entrée en vigueur le [23],[24].

Nom de famille[modifier | modifier le code]

En 2016, le Cabinet a réformé la loi sur les noms de famille. Les partenaires enregistrés sont désormais autorisés à avoir un nom de famille commun; Cependant, il est simplement appelé nom par opposition à nom de famille pour les couples mariés, gardant ainsi une distinction. La réforme a été discutée au Landtag le en première lecture et approuvée en deuxième lecture finale le [25] Il a été publié au journal officiel le et est entré en vigueur le [26]

Vote du au Landtag sur la loi modifiant la loi sur le Partenariat Enregistré[note 1]
Affiliation politique Voté pour
G Parti progressiste des citoyens a
G Union patriotiquea
Les indépendants
Liste libre
Total 25
a. Membre de la coalition FBP-VU sous le Premier ministre Adrian Hasler .
b. A servi de suppléant à Christoph Beck.
c. A servi de suppléant à Erich Hasler.
d. A servi de suppléant à Wolfgang Marxer .

Statistiques[modifier | modifier le code]

Onze partenariats enregistrés ont été conclus au cours des deux premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi[29]. Cela représentait 2,7 % de toutes les unions célébrées au cours de ces deux années. 8 partenariats ont été conclus entre des couples d'hommes et 3 entre des couples de femmes.

Mariage homosexuel[modifier | modifier le code]

En , la ministre de la Justice, Aurelia Frick, se dit ouverte à un débat public sur la légalisation du mariage homosexuel. Le député Daniel Seger (Parti des citoyens progressistes), qui a participé à la rédaction de la loi sur les partenariats, apporte son soutien à la légalisation du mariage homosexuel en Allemagne et espére alors que le Liechtenstein fera de même[30].

La légalisation par le voisin Suisse du mariage homosexuel, par la suite approuvée par référendum en septembre 2021, remet le sujet à l'ordre du jour lors des élections législatives de février 2021[31],[32]. Plus de 80 % des candidats aux législatives se déclarent ainsi favorable à la légalisation, bien que les dirigeants des partis se montrent plus mesurés en le jugeant « pas prioritaire »[33]. Au cours d'une interview, le Prince Hans-Adam II se déclare lui aussi favorable à la légalisation du mariage, mais opposé à celle de l'adoption homoparentale[34],[35]. Les élections voient la victoire de l'Union patriotique (VU) et du Parti progressiste des citoyens (FBP), qui reconduisent leur coalition centenaire par un accord qui contient notamment un engagement à « améliorer la situation légale des familles non traditionnelles »[36]. Le journal Liechtensteiner Vaterland rapporte qu'il existe alors une « solide majorité » en faveur de la légalisation au Landtag[37].

Le 29 septembre 2021, un débat au Landtag voit une large majorité des députés s'accorder sur l'idée d'une légalisation, mais seulement après une période de consultation publique[38]. Interrogé sur la question, le prince Alois, qui assure la régence de son père, déclare quant à lui que le mariage homosexuel « n'est pas un problème »[39].

Plus d'un an plus tard, le 21 septembre 2022, 15 des 25 membres du Landtag introduisent une motion chargeant le gouvernement de présenter un projet de loi sur l'« ouverture au mariage pour tous ». Parmi les proposants figurent les dix députés du FBP, deux des dix députés de la VU, et les trois députés de la FL[40],[41],[42]. Le 2 novembre 2022, la motion est votée par 23 voix pour et 2 contre[43],[44],[45],[46],[47].

Mis à l'ordre du jour lors de la session parlementaire de novembre[43],[48], le projet de loi est voté à l'unanimité en première lecture le 8 mars 2024. il prévoit une mise en application le 1er janvier 2025, avec une transformation automatique en mariage des partenariats civils réservés aux couples homosexuels[49],[50].

Opinion publique[modifier | modifier le code]

En , à la suite de l'approbation d'une loi sur le mariage homosexuel par le Bundestag allemand, le Liechtensteiner Vaterland a commandé un sondage en ligne non scientifique dans lequel il demandait à ses lecteurs s'ils soutenaient ou s'opposaient à la légalisation de tels mariages au Liechtenstein. 55 % ont répondu «oui et le plus rapidement possible» et 14 % ont répondu «oui» mais étaient opposés ou avaient des difficultés à soutenir les adoptions par les couples de même sexe. 27 % étaient opposés au mariage entre personnes de même sexe, tandis que 4 % restaient indécis ou indifférents[51].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ allemand : Gesetz über die Abänderung des Partnerschaftsgesetzes[27],[28].

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Stellungnahme der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein zur formulierten Initiative vom 19. November 2001 über die registrierte Partnerschaft und zur Abänderung des Ehegesetzes », Government of Liechtenstein,
  2. ↑ « Marriage and partnership rights for same-sex partners: country-by-country » [archive du ]
  3. ↑ (de) Motion
  4. ↑ (de) « Motion Betreffend Eingetragene Partnerschaft Gleichgeschlechtlicher Paare Der Abgeordneten Paul Vogt, Pepo Frick Und Andrea Matt Vom (25. SEPTEMBER 2007) » (consulté le )
  5. ↑ (de) Liechtensteiner Parlament soll im Sommer über Homo-Ehe debattieren
  6. ↑ (de) Liechtenstein: Homo-Ehe kommt nächstes Jahr
  7. ↑ (de) Vernehmlassungsbericht der Regierung betreffend die Schaffung eines Gesetzes über die eingetragene Lebenspartnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Lebenspartnerschaftsgesetz ; Lpartg) sowie die Abänderung weiterer Gesetze
  8. ↑ (de) Liechtenstein macht den Weg frei für homosexuelle Partnerschaften
  9. ↑ (de) Liechtenstein will Homo-Ehe erlauben
  10. ↑ (de) In Liechtenstein endete am Freitag die Beratungsfrist für eine Einführung der Eingetragenen Lebenspartnerachaft
  11. ↑ (de) Erbprinz für eingetragene Partnerschaft
  12. ↑ (de) Partnerschaftsgesetz verabschiedet
  13. ↑ (de) Homo-Partnerschaft kommt voran
  14. ↑ (de) Ja zur eingetragenen Partnerschaft
  15. ↑ (de) Landtag einhellig für Partnerschaftsgesetz
  16. ↑ (de) « Traktandum 19: Schaffung eines Gesetzes über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sowie die Abänderung weiterer Gesetze - Schlussabstimmung zum Partnerschaftsgesetz (16.03.2011 / 19:55:52) » (consulté le )
  17. ↑ (de) « Landtagsprotokoll vom 16. März 2011 - Startseite » (consulté le )
  18. ↑ (de) Partnerschaftsgesetz: Doch noch Widerstand
  19. ↑ (de) Liebe ist ein Menschenrecht
  20. ↑ Constitution of the Principality of Liechtenstein
  21. ↑ (de) Partnerschaftsgesetz: Volk entscheidet Mitte Juni
  22. ↑ (de) Liechtensteiner stimmen im Juni über Homo- Ehe ab
  23. ↑ (de) « 68,8 % Ja-Stimmen für Partnerschaftsgesetz », Liechtensteiner Volksblatt,‎ (lire en ligne, consulté le )
  24. ↑ « Liechtenstein voters approve civil partnerships for gay couples » [archive du ], LGBTQ Nation, (consulté le )
  25. ↑ (de) « Reform des Namensrechts eingetragener Partner (Nr. 14/2016) [1. Lesung: 4 mars 2016] - Stellungnahme der Regierung (Nr. 80/2016); 2. Lesung », Landtag of Liechtenstein (consulté le )
  26. ↑ Gesetz vom 31. August 2016 über die Abänderung des Partnerschaftsgesetzes
  27. ↑ (de) « Traktandum 16: Reform des Namensrechts eingetragener Partner; 2. Lesung - Schlussabstimmung zum Gesetz über die Abänderung des Partnerschaftsgesetzes (31.08.2016 / 17:54:12) » (consulté le )
  28. ↑ (de) « Landtagsprotokoll vom 31. August 2016 - Startseite » (consulté le )
  29. ↑ (de) Elf eingetragene Partnerschaften in Vaduz geschlossen
  30. ↑ (de) «Ehe für Alle» in Liechtenstein: Hoffen auf Politik und Volk
  31. ↑ (de) « Ehe für alle wird auch hier wieder ein Thema », sur Liechtensteiner Vaterland,
  32. ↑ (de) David Sele, « Ehe für alle: FBP und VU sind noch zurückhaltend », sur Volksblatt,
  33. ↑ (de) « Ein Zeichen des Unmuts nach umstrittener Aussage », sur Radio Liechtenstein,
  34. ↑ « Prince Of Liechtenstein: Gays Can Get Married, But They Can't Adopt », sur Gay Nation,
  35. ↑ (de) « Gleichgeschlechtliche Ehe: Von Entrüstung bis Zustimmung », sur Liechtensteiner Vaterland,
  36. ↑ (de) « Koalitionsvertrag unterzeichnet », vu-online.li,  : « Gesellschaft - Die Rechtssicherheit für nicht-traditionelle Familienmodelle wird verbessert »
  37. ↑ (de) « Ehe für alle und bezahlte Elternzeit haben gute Chancen », sur Liechtensteiner Vaterland,
  38. ↑ (de) Sebastian Albrich, « Ehe fur alle: Breite Zustimmung, jedoch nicht ohne offentliche Diskussion », sur Volksblatt (consulté le )
  39. ↑ (de) « Die ‹Ehe für alle› an sich dürfte kein grösseres Problem sein », sur Volksblatt,
  40. ↑ (de) « Motion zur öffnung der Ehe für alle », sur Landtag.li, (consulté le )
  41. ↑ (de) « « Ehe für alle » kommt ins Rollen », sur Vaterland.li, (consulté le )
  42. ↑ (de) « 15 Abgeordnete wollen die « Ehe für alle » », sur Vaterland.li, (consulté le )
  43. ↑ a et b (de) « Motion für Ehe für alle im Novemberlandtag », sur Radio.li, (consulté le )
  44. ↑ (de) « Ehe für alle: Motion als erster Schritt », sur Volksblatt.li, (consulté le )
  45. ↑ (de) « Öffentliche Landtagssitzung (Mittwoch/Donnerstag/Freitag, 2./3./4. November 2022 - 09.00 Uhr, Landtagssaal) », sur landtag.li, (consulté le )
  46. ↑ (de) « Die Zeit ist reif: Landtag mehrheitlich für die Ehe für Alle », sur volksblatt.li,
  47. ↑ (de) « Landtag, 2. November 2022, Trakt. 8 - 10 (watch up to 1:23:30) », sur vimeopro,
  48. ↑ (de) « "Ehe für alle": Motion als erster Schritt », sur Volksblatt.li, (consulté le )
  49. ↑ (de) « Liechtenstein: Parlament berät Vorlage zur Eheöffnung », sur Mannschaft, (consulté le ).
  50. ↑ (de) « "Ehe für Alle" ab 1. Januar 2025  », sur www.radio.li (consulté le ).
  51. ↑ (de) « Umfrage: Soll auch in Liechtenstein die Ehe für alle kommen? », Das Liechtensteiner Vaterland,

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m
Mariage légal
Reconnu mais non célébré
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Reconnaissance_des_unions_entre_personnes_de_même_sexe_au_Liechtenstein&oldid=214348578 ».