Forfait 18 euros
Cet article est une ébauche concernant la médecine et le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € (24 € en 2022[1]) restant à la charge d'un assuré social en France lorsqu'il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 120 €.
Ce forfait est également appliqué si l'acte médical a un coefficient égal ou supérieur à 60.
Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Il est éventuellement remboursé par certaines assurances complémentaires et mutuelles.
Il a été instauré par un décret[2] modifiant le Code de la sécurité sociale[3] et a pris effet le 1er septembre 2006.
Références[modifier | modifier le code]
- Site Ameli.fr, Forfait en 24 euros.
- Décret no 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, JORF no 141 du 20 juin 2006, p. 9212, texte no 11, NOR SANS0620526D, sur Légifrance.
- Article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Lien externe[modifier | modifier le code]
- « Le forfait 18 € », sur ameli.fr,
