Escroquerie en droit suisse
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En Suisse, l'escroquerie est une infraction pénale contre le patrimoine.
Notes et références[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 146.
- « Affaires de droit », sur Le blog de Miriam Mazou
