Abus de confiance en Suisse

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L'abus de confiance, en droit suisse, est une infraction pénale contre le patrimoine.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 138.

Lien externe[modifier | modifier le code]

https://vaucher-avocat.ch/labus-de-confiance-sens-penal

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