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Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

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Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Le palais de justice sur l'île de la Cité à Paris, siège du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.
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Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est une instance consultative, créée par loi organique du 8 août 2016, chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats.

Historique[modifier | modifier le code]

Une loi organique du crée le collège en ajoutant un article 10-2 au statut de la magistrature. Elle s'inspire du collège de déontologie de la juridiction administrative, du collège de déontologie des juridictions financières, et lui assigne principalement deux missions :

La première est une mission de conseil : le collège, dès lors qu'il est saisi par un magistrat ou son chef hiérarchique, doit donner un avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat (art. 10-2 1°).

La seconde est une mission de vérification : le collège examine les déclarations d'intérêts que doivent remplir les magistrats lors de leur nomination[1], si elles lui sont transmises par l'autorité hiérarchique du magistrat, dès lors qu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. À ce titre, le collège reçoit directement, pour observations éventuelles, la déclaration d'intérêts de l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice.

En outre, le collège reçoit et traite les alertes qui sont émises par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Composition et organisation[modifier | modifier le code]

Le collège est composé : 1° d'un magistrat, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ; 2° alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation : 3° alternativement, d'un premier président de cour d'appel et d'un procureur général près une cour d'appel ; 4° d'une personnalité extérieure désignée, alternativement, par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats à la Cour des comptes ; 5° d'un universitaire nommé par le président de la République sur proposition, alternativement, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour. Selon un décret[2], pour son premier mandat, Le magistrat mentionné au 1° est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ; le magistrat mentionné au 3° est un procureur général près une cour d'appel ; la personnalité extérieure mentionnée au 4° est désignée par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État en fonctions ou honoraires ; l'universitaire nommé par le président de la République au 5° est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

Le président du collège de déontologie est élu, en son sein, par ses membres. La durée du mandat de ses membres est de trois ans, renouvelable une fois.

Les premiers membres du collège sont, de 2017 à 2020 : Loïc Chauty, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, Sophie Lambremon, conseillère honoraire à la Cour de cassation, présidente ; Jacques Beaume, procureur général honoraire, Didier Ribes, maître des requêtes au Conseil d'État et Thierry Renoux, professeur agrégé des facultés de droit[3]. Puis, de 2020 à 2023 : Daniel Ludet, président, Catherine Courcol-Bouchard, première avocate générale à la Cour de cassation, Gracieuse Lacoste, première présidente honoraire, Gérard Métoudi, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes, Pascale Deumier, professeure agrégée des facultés de droit[4]. En 2003, la nouvelle composition comporte : Vincent Lesclous, avocat général honoraire à la Cour de cassation, président ; Sophie Darbois, Conseillère doyenne de chambre à la Cour de cassation ; Jeanne-Marie Vermeulin, procureure générale honoraire ; Odile Piérart, Conseillère d’état honoraire ; Soraya Amrani-Mekki, professeure agrégée des universités de droit[5].

Rapports d'activités[modifier | modifier le code]

Le collège présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Le rapport ne contient aucune information nominative. Le premier rapport est remis le 1ᵉʳ juillet 2018[6]. Le second rapport est remis le 1ᵉʳ juillet 2020[7], le troisième le 20 juin 2022[8], le quatrième le 21 septembre 2023 [9].

Le premier collège (2017-2020) a rendu 20 avis. Le deuxième collège (2020-2023) 34 avis. En mai 2024, le dernier collège (2023-2026) a rendu 8 avis[10].

. Le collège dispose d’un espace d’information sur le site internet de la Cour de cassation[11].

Le collège de déontologie au Ministère de la justice et le référent déontologue pour l'inspection générale de la justice[modifier | modifier le code]

Parallèlement, un collège de déontologie au Ministère de la justice[12] est créé le 29 octobre 2019[13] pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du Ministère de la justice, des établissements publics placés sous la tutelle du Ministère de la Justice. Son règlement intérieur, adopté le 29 mai 2020, précise ses missions en même temps que ce qui n'en relève pas[14].

Un référent déontologue est aussi créé[15] pour l'Inspection générale de la justice[16].

Le Service d'aide et de veille déontologique du CSM[modifier | modifier le code]

Après la préfiguration d'un collège consultatif de déontologie de la magistrature créé en 2015 et présidé par Bruno Cotte[17], le Conseil supérieur de la magistrature s'est doté, le 1er juin 2016, d'un service d'aide et de veille déontologique[18] pour offrir, par l'institution d'une permanence, une aide concrète aux magistrats en permettant aussi l’actualisation du recueil des obligations déontologiques des magistrats[19].

Le collège de déontologie et le service d’aide et de veille déontologique (SAVD) exercent leurs activités concurremment, mais de manière différente[20]. Le CSM évoque l'activité de ce service dans ses rapports d’activité 2017 (p.96), 2019 (p.72), 2020 (p. 68) et 2022 (pp. 47-48). Le SAVD répond verbalement, rapidement et sans formalisme aux demandes des magistrats, alors que le collège, sur le rapport de deux de ses membres, rédige des avis écrits, publiés sous forme anonymisée.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Article 7-2 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Légifrance » (consulté le )
  2. ↑ « Article 10 - Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire - Légifrance » (consulté le )
  3. ↑ « Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire (art. 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Légifrance » (consulté le )
  4. ↑ « Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire (art. 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Légifrance » (consulté le )
  5. ↑ Décret du 26 juillet 2023 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire (lire en ligne)
  6. ↑ Collège de déontologie des magistrats judiciaires, « Rapport d’activité 2017-2018 » [PDF], sur Cour de Cassation,
  7. ↑ Collège de déontologie des magistrats, « Rapport d’activité 2019-2020 » [PDF], sur Cour de Cassation,
  8. ↑ Collège de déontologie des magistrats, « Rapport d’activité 2020-2021 » [PDF], sur Cour de Cassation,
  9. ↑ Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, « Rapport d’activité Janvier 2022-juillet 2023 » [PDF], sur Cour de Cassation,
  10. ↑ « Avis du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire » (consulté le )
  11. ↑ « Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire » (consulté le )
  12. ↑ « Création d'un collège de déontologie au ministère de la justice et d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice », Vigie, l'actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP, no 117,‎
  13. ↑ Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (lire en ligne)
  14. ↑ « Collège de déontologie du Ministère de la justice. Règlement intérieur » [PDF]
  15. ↑ Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice (lire en ligne)
  16. ↑ Élise Le Berre, « La déontologie s'invite au ministère de la justice », sur www.editions-legislatives.fr, (consulté le )
  17. ↑ « News Press - Bruno COTTE / Désignation du Président du collège consultatif de déontologie de la magistrature - Conseil Supérieur de la Magistrature », sur www.newspress.fr (consulté le )
  18. ↑ « Service d'aide et de veille déontologique du CSM | Conseil Supérieur de la Magistrature », sur www.conseil-superieur-magistrature.fr (consulté le )
  19. ↑ Conseil supérieur de la magistrature, « Recueil des obligations déontologiques des magistrats. Les valeurs du magistrat. » [PDF], sur www.courdecassation.fr
  20. ↑ Thomas Perroud et Benjamin Pouchoux, « Une réflexion sur une nouvelle procédure juridictionnelle pour empêcher la capture du juge. La déontologie des juges en France. État des lieux et propositions d’avenir, », Press. Hal-03211523,‎ , p. 13, note 49 (lire en ligne)

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jérôme Michel, « L'émergence d'une culture de la déontologie du juge : l'exemple de la juridiction administrative », Les Cahiers de la Justice, vol. 3, no 3,‎ , p. 483–493 (ISSN 1958-3702, DOI 10.3917/cdlj.1403.0483, lire en ligne, consulté le )
  • Robert Jacob, La grâce des juges. L'institution judiciaire et le sacré en Occident, chap. VII. : La formation de la déontologie judiciaire, Presses Universitaires de France, , 518 p. (lire en ligne), p. 309-332
  • Philippe Combettes, « La déontologie des magistrats », sur actu.dalloz-etudiant.fr,
  • Julia Vanoni, Julie Joly-Hurard, La déontologie du magistrat, Dalloz, , 284 p. (ISBN 9782247189359)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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