Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers
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C
E
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L
- Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
- Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
- Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile
- Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive
- Lois Pasqua-Debré
- Lois sur le statut des Juifs du régime de Vichy
- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme