Affaire Martinie contre France
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Dans l'arrêt Martinie contre France du , la Cour européenne des droits de l'homme a dit :
- à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander la tenue d’une audience publique devant la Cour des comptes ;
- par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la place du procureur dans la procédure devant la Cour des comptes ;
- par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’État.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
Catégories :
- Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
- Contentieux administratif en France
- Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
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- Cour des comptes (France)
- Avril 2006 en France