UK Borders Act de 2007
Le UK Borders Act de 2007 (Loi britannique de 2007 sur les frontières) a été promulgué par le gouvernement de Gordon Brown. Il traite de l'immigration et du droit d'asile.
Cette loi a institué l'expulsion des étrangers condamnés à plus d'un an de prison ferme et a rendu les documents biométriques obligatoires pour les immigrants extra-communautaires (n'étant pas ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de la Suisse) et a renforcé les mesures répressives en ce qui concerne la politique britannique de l'immigration. Elle a été approuvée par la Reine le et est entrée en vigueur, selon les dispositions, entre cette date et le .
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Convention de Schengen
- Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique
- Politique de l'immigration de l'Union européenne
Lien externe[modifier | modifier le code]
- (en) Texte de loi
Catégories :
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