Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général)
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général) [1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1998 concernant la liberté d'expression
Les faits[modifier | modifier le code]
L'article 322.1 de la Loi électorale du Canada[2] interdit la publication, la diffusion ou la diffusion de sondages d'opinion au cours des trois derniers jours d'une campagne électorale fédérale. Les entreprises de presse écrite Thomson Newspapers Co. et Southam Inc. ont sollicité une déclaration portant que cette disposition viole la liberté d'expression.
Jugement[modifier | modifier le code]
La Cour suprême accueille le pourvoi de Thomson Newspapers Co.
Motifs du jugement[modifier | modifier le code]
La disposition attaquée viole l'article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés[3]. La disposition restreint clairement la liberté expression et elle a été jugée trop restrictive pour être justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[4]. Par conséquent, la Cour suprême a déclaré la disposition inopérante car elle est incompatible avec la Charte[5].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- [1998] 1 RCS 877
- L.R.C. (1985), . E‑2
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 2 b), <https://canlii.ca/t/dfbx#art2>, consulté le 2021-12-18
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2021-12-18
- Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), 1998 CanLII 829 (CSC), [1998] 1 RCS 877, au para 131, <https://canlii.ca/t/1fqtz#par131>, consulté le 2021-12-18
