Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts[1] est une loi fédérale canadienne de 2002 qui a été adoptée en réaction aux affaires de diamants de conflits. Le Canada a adhéré au processus de Kimberley en 2003 et s'est engagé dans le mouvement international contre les diamants du sang, notamment par le biais de cette loi.
Résumé de certaines dispositions de la loi[modifier | modifier le code]
La loi crée des obligations spéciales pour les importateurs et exportateurs de diamants bruts. Les articles 8[2] à 13 prévoient des règles sur l'exportation de diamants bruts. Les articles 14 à 16 prévoient des règles sur les diamants bruts importés[3]. Les articles 17 et 18 énoncent des règles sur la saisie de diamants bruts en transit[4]. Les articles 19 à 22 énoncent les pouvoirs de l'inspecteur dans le cadre de l'application de la loi[5].
Les articles 25 à 27 prévoient des mesures consécutives à la saisie[6]. Les articles 28 à 32 prévoient la confiscation de diamants[7]. Les infractions et peines sont prévues dans une section qui s'étend de l'article 36 à l'article 45.1 de la loi[8].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- L.C. 2002, c. 25
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 8, <https://canlii.ca/t/cl1w#art8>, consulté le 2021-11-04
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 14, <https://canlii.ca/t/cl1w#art14>, consulté le 2021-11-04
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 17, <https://canlii.ca/t/cl1w#art17>, consulté le 2021-11-04
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 19, <https://canlii.ca/t/cl1w#art19>, consulté le 2021-11-04
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 25, <https://canlii.ca/t/cl1w#art25>, consulté le 2021-11-04
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 28, <https://canlii.ca/t/cl1w#art28>, consulté le 2021-11-04
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 36, <https://canlii.ca/t/cl1w#art36>, consulté le 2021-11-04
