Instruction budgétaire et comptable M57
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L'instruction budgétaire et comptable M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des collectivités territoriales françaises. Elle est destinée à remplacer les précédentes instructions : M14 pour les communes et EPCI, M52 pour les départements, M71 pour les régions.
Histoire[modifier | modifier le code]
Elle a été développée sur les indications du Conseil de normalisation des comptes publics. Elle entre progressivement en œuvre à partir du , de manière facultative. Elle sera généralisée et rendue obligatoire en 2023. Elle est déjà utilisée par la Ville de Paris depuis 2020 et à titre expérimental par la métropole de Lyon.
Contenu[modifier | modifier le code]
Ses principales innovations, par rapport aux instructions précédentes :
- la fongibilité partielle des budgets, dans la limite de 7,5% des enveloppes votées. C'est une fongibilité asymétrique: le transfert sans vote vers le budget de ressources humaines n'est pas possible.
- la possibilité de voter un règlement budgétaire pour la durée du mandat électif
- un recours accru à la pluriannualité, comme c'est déjà le cas pour les régions.
