Initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires »

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Initiative populaire fédérale
Pour la réduction temporaire des dépenses militaires
(Trêve de l'armement)
Déposée le
Résultat : déclarée nulle[NB 1]
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L'initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires », dite « trêve de l'armement » ou « initiative Chevallier » en l'honneur du journaliste Samuel Chevallier, est une initiative populaire suisse, déclarée nulle par le Parlement le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative demande d'ajouter une disposition transitoire à la Constitution fédérale pour réduire de 50 % le budget des dépenses militaires pour l'année 1955 et d'affecter les sommes ainsi économisées pour moitié à des actions de reconstruction à l'étranger et pour l'autre moitié à des œuvres en faveur de l'enfance.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La date du début de la récolte des 50 000 signatures nécessaires n'a pas été conservée. Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de l'année suivante[2].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Chargé d'examiner le texte en premier, le Conseil des États romps avec la tradition et fait précéder cette étude d'une demande au Conseil fédéral d'évaluer le respect, pour cette initiative, de la règle constitutionnelle d'unité de la matière. Dans son rapport rendu le [3], le gouvernement admet que « la question est douteuse », en particulier concernant l'unité entre la réduction du budget d'une part et la dépense des sommes ainsi économisées ; selon la loi, ces sommes devraient simplement ne pas être dépensées. Le Conseil fédéral conclut cependant à l'admission de l'unité de matière, en particulier en tenant compte de la pratique suivie jusqu'alors qui fait preuve d'une certaine largesse dans l'étude de cette unité. Les exemples de l'initiative populaire « Suppression de la justice militaire » ou l'initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets », toutes deux acceptées, sont citées en exemple de cette largesse.

Dans le même rapport, le Conseil fédéral relève cependant que l'initiative est inexécutable tant sur le plan des délais (l'initiative précisant que les économies devant être réalisées lors de l'année 1955 qui est alors presque terminée) que sur le plan matériel ou les abattements possibles sur le budget militaire ne pourraient en aucun cas atteindre la moitié de celui-ci. Il propose donc à l'Assemblée fédérale de déclarer l'initiative nulle car « objectivement inexécutable ».

Cette proposition est acceptée par le Parlement qui déclare ainsi l'initiative nulle le [4].

Effets[modifier | modifier le code]

Le jour même de la décision d'invalidité, une nouvelle initiative intitulée « pour la limitation des dépenses militaires »[5] est lancée sur le même sujet. Elle sera cependant retirée, tout comme l'initiative « Solidarité sociale et internationale »[6] à la suite de l'intervention des troupes soviétiques en Hongrie lors des événements du printemps de Prague, avant que le Conseil fédéral ne puisse les évaluer[7].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative doit respecter les principes d'unité de la forme et de la matière ainsi que les règles impératives du droit international sous peine d'être partiellement ou totalement déclarée nulle par l'Assemblée fédérale.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)' » (consulté le )
  3. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (11 août 1955) de la Feuille fédérale référence FF 1955 II 333
  4. ↑ « Arrêté fédéral »  (30 décembre 1955) de la Feuille fédérale référence FF 1955 II 1522
  5. ↑ « Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires' » (consulté le )
  6. ↑ « Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale' » (consulté le )
  7. ↑ « Extrait des délibérations du Conseil fédéral »  (13 décembre 1956) de la Feuille fédérale référence FF 1956 II 872
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