Fichier:Swiss Copyright Law of 1883.pdf

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Description
English: The original Copyright law of Switzerland of 1883; digitized by the Swiss Federal Archive. Note: this is a historic law. It was in force from 1 January 1884 until 30 June 1923, when it was replaced by the Swiss Copyright Law of 1922.
Deutsch: Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst (vom 23. April 1883).
Date
Source Swiss Federal Archive, [1], originally published on 7 July 1883 in the Bundesblatt 1883 III 241.
Auteur Swiss federal government and parliament
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)		 According to article 5 of the current Swiss copyright law, laws are not copyrightable.

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23 avril 1883Grégorien

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel9 mai 2013 à 17:19Vignette pour la version du 9 mai 2013 à 17:19747 × 1 172, 10 pages (324 kio)Lupo{{Information |Description={{en|1=The original Copyright law of Switzerland of 1883, in its original text; digitized by the Swiss Federal Archive. '''Note:''' this is a historic law. It was in force from January 1, ...

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