Discussion utilisateur:Goldoraklegrand
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Litterae (discuter) 13 janvier 2017 à 21:20 (CET)
Contrôle des loyers[modifier le code]
Bonjour, l'expression « contrôle des loyers » n'est pas à mon sens au anglicisme en ce qui concerne le Québec, car il s'agit réellement d'un contrôle par le tribunal du prix des loyers. Au Québec, une personne insatisfaite d'une hausse peut aller devant le Tribunal administratif du logement et le Tribunal effectue le contrôle administratif de la décision du propriétaire, c'est un contrôle au sens juridique du terme (cf. contrôle fiscal), car le tribunal va vérifier si la hausse est conforme à la loi et si elle est raisonnable dans les circonstances. ADM (discuter) 23 juillet 2023 à 05:04 (CEST)
- Bonjour ADM,
- Il est vrai que la section Canada > Québec ne traite que d'une procédure de contrôle administratif, et qu'elle a besoin de davantage de renseignements, de développement. Par exemple, sur la base de quels textes de loi le Tribunal administratif du logement fonde-t-il ses contrôles ? Dans quel contexte ces lois ont-elles été adoptées au Québec ?
- Mais le fait est que la page dans son ensemble traite plus largement de l'encadrement des loyers, et non du seul contrôle du respect des lois sur l'encadrement des loyers.
- D'ailleurs, on se retrouve à présent avec une phrase d'intro factuellement fausse : « Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer. Ils constituent de fait une forme de prix plafonds. » Non. Un contrôle ne peut pas consister en des lois et règlements, sinon au sens anglais de control. C'est bien la politique d'encadrement des loyers qui est constituée de textes qui la régissent.
- Je suggère qu'on révoque les changements pour rendre à la page son titre précédent, et que la partie relative au Québec soit développée au-delà de la question du contrôle administratif. Goldoraklegrand (discuter) 23 juillet 2023 à 20:53 (CEST)
- Bonjour. J'ai déjà ajouté la loi pertinente pour le Québec : « Au Québec, le contrôle des loyers est assuré par le Tribunal administratif du logement en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (Loi sur le Tribunal administratif du logement, c. T-15.01, a. 108, par. 3 et 6). Cette loi et ce règlement donnent aux locataires la possibilité de contester une décision de hausse de loyer par le ou les propriétaire(s) ». Ce serait évidemment possible de développer au-delà de cela.
- En fait, la nuance est qu'il est possible d'avoir une réglementation générale des loyers dans un Code civil sans avoir un contrôle des loyers au cas par cas par un tribunal comme le TAL (Tribunal administratif du logement). Donc n'allez pas dire que les expressions sont synonymes et que l'une est à éviter comme anglicisme car ce ne sont pas des synonymes. C'est justement parce qu'il existe une nuance entre les deux qu'il faut conserver l'expression « contrôle des loyers » dans certains cas.
- Je profite au passage pour dire que le titre réglementation des loyers serait préférable à « encadrement des loyers, » car le mot encadrement est plus vague et indéfini que réglementation ADM (discuter) 24 juillet 2023 à 05:50 (CEST)