Discussion Wikipédia:Liberté de panorama 2015

Exemple de courrier à l'attention d'un député européen

Bonjour,

J'ai hier fait la démarche de contacter un député européen sur le sujet ; voici le texte transmis :

Je me permets de vous contacter en tant que citoyen européen de la circonscription Sud-Est et comme contributeur sur Wikipédia et ses projets frères (Wiktionnaire, Commons), principalement en français mais également et occasionnellement dans diverses langues. J'y traite de tous types de sujets, et contribue ainsi à un projet participatif, à but non lucratif, dont l'un des objectifs est d'offrir au plus grand nombre un accès facilité à une encyclopédie libre de droits, respectant les cadres législatifs transnationaux.

En particulier, les articles sur Wikipédia sont d'autant plus intéressants qu'ils peuvent être illustrés. Or, et c'est là l'objet de ma sollicitation, le vote le 16 juin concernant le rapport Reda sur la révision des règles européennes du droit d’auteur et des droits voisins et l'amendement 421 apporté par Jean-Marie Cavada et pris en compte par la Commission des affaires légales, vont limiter, en Europe, la liberté de panorama.

En France déjà, cette liberté n'existe pas, de par la législation nationale sur le droit d'auteur ; elle empêche donc que figurent des photographies d’œuvres et, ou de monuments récents, quoique visibles depuis l'espace public. Toutefois, l'amendement 421 de Jean-Marie Cavada va encore restreindre cette liberté en étendant ces restrictions à tous les pays européens, membres et non membres, réduisant encore l'accès à la culture et le soumettant à davantage de logique marchande. Sans contester le bien-fondé du droit d'auteur, cette extension a quelque chose d'extrême qui ne peut aller de pair avec les idéaux européens relatifs à la construction de la culture européenne, sauf à considérer cette dernière comme se réduisant à une culture économique et monétaire.

Le travail de commission sur ce rapport pouvait être l'occasion de donner plus de liberté, en poussant la France et les autres pays ne disposant pas de droit de panorama à s'aligner sur cette pratique. Malheureusement, il s'est passé tout le contraire. J'espère donc, en tant que wikipédiens et en tant que citoyen européen, que le vote prévu le 9 juillet au Parlement Européen sur le rapport rejettera cet amendement en particulier. 15 pays européens disposent aujourd'hui de la liberté de panorama, ce serait une vraie perte pour la culture que de leur imposer la disparition de cette liberté.

Dans le cas contraire, cela signifierait, si l'on considère le cas de Wikipédia, la disparition d'une grande partie des illustrations pour ces quinze pays, ce qui représente plusieurs dizaines de milliers de documents photographiques et de films, mis à disposition par des bénévoles pour des usages non lucratif. Ce serait un appauvrissement net de l'accès à la culture et à l'information.

La distinction entre non lucratif et non commercial n'est pas mentionnée dans le rapport amendé qui va être soumis au vote. Aussi, quand bien même Wikipédia est à but non lucratif, les projets de la Wikimedia Foundation peuvent être considérés comme commerciaux.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de faire évoluer le texte en séance le 9 juillet afin de lui redonner sa vocation première. En vous remerciant de votre investissement au Parlement Européen. Bien cordialement,...

Est-ce que cela peut servir d'exemple à d'autres ? Cordialement, choumix (discuter) 2 juillet 2015 à 14:47 (CEST).

Ce texte me parait très bien. Marianne Casamance (discuter) 2 juillet 2015 à 15:24 (CEST)

Pour compléter le dossier, voici le courrier que l’on me demande d’adresser aux mêmes eurodéputé(e)s. Et ce texte me semble aussi très bien (j’ai corrigé les fôtes) :

Objet : Les artistes auteur(e)s contre l'exception de panorama

Nous, artistes auteur(e)s professionnel(les exerçant en France,

Nous, artistes auteur(e)s européen(ne)s,

Nous voulons pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de nos œuvres et nous refusons de les voir modifiées, dénaturées, utilisées à des fins publicitaires pour des causes ou des produits que nous ne cautionnons pas.

Madame la Députée, Monsieur le Député, nous vous demandons de confirmer le vote de la Commission JURI qui préconise la reconnaissance du principe d'une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l'espace public sont utilisées à des fins commerciales.

Quels que soient le pays, les droits d'auteurs sont essentiels aux artistes, ne permettez pas que cette mesure injuste et dévastatrice soit adoptée par notre parlement européen dont vous êtes les représentant(e)s.

Avec nos remerciements.

(votre nom - votre activité professionnelle)

Ce que j’en pense, pour le moment, c’est que l’absence de « liberté de panorama » (appellation artistique !) ne changera rien pour nous autres Français, et que ladite liberté, au contraire, entraînera fatalement des abus et des préjudices envers les zartistes, qui ne gagnent pas tous des millions en ne foutant rien. Qu’en entonnant le joli couplet de la culture pour tous, on fait un magnifique cadeau au commerce capitaliste, que si le grand architecte ne touche pas des royalties sur les photos de son dernier bâtiment (il a déjà été payé), le photographe ne gagnera plus sa vie en vendant ses photos puisqu’il y aura celles de Commons, certes remarquablement sous-exposées et mal cadrées, regardez les exemples, mais gratos, youpi. Pour le moment d’ailleurs, si elles ne sont pas dans Wikipédia, elles sont partout ailleurs sur le net, et personne n’a de procès pour ça.

--Morburre (discuter) 2 juillet 2015 à 18:28 (CEST)

je ne parlais évidemment pas de la petite sirène de Copenhague qui est, elle, surexposée. Ne me cherchez pas des noises là-dessus.

Je partage totalement cet avis, et le texte est parfait--Bravo--Adri08 (discuter) 2 juillet 2015 à 22:41 (CEST)

Bandeau sur l'ensemble de Wikipédia

Un bandeau apparaît en haut des pages de l'ensemble de Wikipédia du 1^er au 8 juillet 2015, à la suite de cette discussion et de cette consultation. — S t a r u s – ¡Dímelo! – 2 juillet 2015 à 15:14 (CEST)

Harmonisation souhaitable

Bonjour. Une harmonisation sur le terme Wikipédia ou Wikipedia me semble souhaitable (y compris le bandeau non accessible). Vu ce qui est écrit en haut à gauche des pages de la Wikipédia francophone, j'opterais plutôt pour la graphie avec un accent. Père Igor (discuter) 2 juillet 2015 à 15:32 (CEST)

Commercial ou non commercial ?

Une des raisons invoquées par Jean-Marie Cavada est l'usage commercial qui peut être fait des images mises sur commons (voir sa position). Personnellement j'ai toujours été étonné de cette condition imposée par la licence. Et personnellement je ne vois pas pourquoi on autorisait un usage commercial de WP et de Commons. — Berdea (discuter) 2 juillet 2015 à 17:29 (CEST)

Pour une diffusion la plus large possible de la connaissance, voir aussi c:File:BD-propagande-2.jpg. — Thibaut ^{「にゃんぱすー」} 2 juillet 2015 à 17:32 (CEST)

Ah, au fait, merci au rédacteur de la page d'avoir mis le lien vers le site de Jean-Marie Cavada, cela permet d'avoir de manière claire son point de vue, notamment l'aspect commercial ; c'est d'ailleurs un point où mon courriel ci-dessus est un peu foireux... Cordialement, choumix (discuter) 2 juillet 2015 à 17:43 (CEST).

La bande dessinée (que je connaissais) est quand même simpliste et n'explique pas vraiment le fond de l'histoire. A mon avis le débat reste ouvert. — Berdea (discuter) 2 juillet 2015 à 18:20 (CEST)

Je rejoins pleinement le scepticisme du rédacteur concernant l'autorisation de l'usage commercial imposé par Commons. En tout état de cause, contrairement à ce qui est souvent avancé comme justification, cette clause restreint significativement la diffusion de la connaissance, car la majorité des photos libres trouvables sur le net (notamment flickr) sont sous licence non-commerciale et sont par voie de conséquence écartées pour toute illustration d'article. D'où restriction de la connaissance sur un motif mercantile. Les arguments de DVD ou livres à bas coûts, de documentaires, etc. ne tiennent pas la route au regard de la perte que cela engendre. Si cet amendement européen pouvait être retenu et ainsi déboucher sur une exception aux licences d'utilisation habituelles sur Commons (comme cité dans l'article), ce serait parfait. Woodada (discuter) 2 juillet 2015 à 21:59 (CEST)

(+1)-L'usage commercial imposé par Commons est une fumisterie et une arnaque pour les contributeurs même consentents (comme moi) qui sont honteusement exploités à des fins commerciales..--Je preconise que Wikipedia France puisse utiliser les images, sous fichier séparé (comme wiki.it) sous une licence non-commerciale.--Cordialement--Adri08 (discuter) 2 juillet 2015 à 22:22 (CEST)

En creusant un peu le sujet, notamment sur des files de discussion du Wikipedia anglophone, il apparaît que toute cette histoire de "menace sur Wikimedia" à propos de cet amendement européen, et plus largement le refus catégorique de la Wikimedia Foundation d'adopter une licence non-commerciale pour les images de Commons, est dû à un intense lobbying de Google et Facebook (entre autre) qui ont bâti un business très lucratif en aspirant le contenu de l'encyclopédie pour le refourguer d'une quelconque manière et d'en tirer des revenus substantiels. Cela permet de faire faire tout le boulot de contestation par les dociles contributeurs du wiki, avec en prime l'image bienveillante d'une encyclopédie libre dénonçant des privations de liberté et d'accès à la connaissance… Cet amendement n'est donc une menace que pour le porte-monnaie de ces entreprises, et non pas pour l'utilisateur lambda de Wikipedia. Il suffirait que Commons et Wikimedia décident d'un seul coup de ne plus autoriser l'usage commercial des articles, et s'en serait terminé de cette mascarade. Nul doute que les membres du Board doivent également y trouver leur bénéfice pour bien en faire en sorte de ne jamais prendre cette décision.Woodada (discuter) 3 juillet 2015 à 11:00 (CEST)