Discussion:Syndicat national de l'équipement des grandes cuisines
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Après avoir fait l'objet d'un débat d'admissibilité, cette page a été conservée.
Vous pouvez consulter le débat d'admissibilité à présent clos et archivé.
Le fait qu'une proposition de suppression a déjà été rejetée n'empêche pas de faire une nouvelle proposition pour d'autres motifs. Si vous avez des commentaires, vous pouvez les faire ci-dessous.
Admissibilité[modifier le code]
Il m'est demandé d'ouvrir une discussion pour justifier l'admissibilité d'un article sur le Syndicat national de l'équipement des grandes cuisines.
Voici donc les éléments de justification que je porte à l'attention de la communauté.
L'activité des syndicats professionnel répond à une définition stricte.
La Loi n°2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21 août) précise que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après 7 critères cumulatifs :
Le respect des valeurs républicaines[modifier le code]
Le SYNEG agit dans le cadre de la Loi et du respect des valeurs de transparence de l'action syndicale.
Article premier des statuts du SYNEG "Il est constitué, conformément au livre IV, titre I Art L 410-1 à L 411-23 du Code du Travail, entre les personnes morales et les personnes physiques qui adhèrent aux présents Statuts, une association syndicale qui prend la dénomination de SYNEG " SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉQUIPEMENT DES GRANDES CUISINES "
Le SYNEG favorise le développement, dans le respect du droit, d’une unité de vue entre ses membres, dirigeants d’entreprises, sur des problématiques professionnelles partagées. Il permet aux entreprises d’échanger et d’agir collectivement sur des thématiques organisées par Commissions. Sur tous ces sujets, le SYNEG garantit des règles de fonctionnement formalisées et transparentes.
Ses relations avec les parties-prenantes de la filière sont régies par un code de déontologie
Sur un plan de discipline interne, le SYNEG s'applique les règles de déontologie de sa fédération de rattachement la FIM
L’indépendance[modifier le code]
Le SYNEG fonctionne exclusivement grâce aux cotisations (85% du budget) de ses membres et des revenus complémentaires tirés de ses activités d'édition d'études et de partenariats (15%). Il ne bénéficie d'aucune subvention publique de fonctionnement.
La transparence financière[modifier le code]
Conformément au Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009, le SYNEG fait certifier et publie ses comptes annuels au Journal Officiel
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation[modifier le code]
Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. Les premiers statuts du SYNEG ont été déposés en 1973. Le SYNEG exerce son activité sans discontinuité depuis cette date.
L’audience établie selon les niveaux de négociation[modifier le code]
Le SYNEG :
- est membre de la Commission de filière REP “Déchets d’éléments d’ameublement” / Ministère de la Transition écologique, arrêté du 15.12.2016
- préside le Comité de la marque de certification NF Hygiène alimentaire
- nomme les experts de la normalisation française auprès de l'AFNOR, UNM, BNG
- est co-fondateur de l'EFCEM (fédération européenne de l'industriel des cuisines professionnelles)
- produit les statistiques officielles de ventes de matériel de cuisine professionnelle
- édite le Guide technique de référence de la profession
L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience[modifier le code]
Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le SYNEG est déclaré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)au répertoire des représentants d’intérêts
Le SYNEG définit les Conditions générales de vente (CGV) syndicales : ce sont des usages professionnels, reconnues par la loi (Code civil), comme ayant une valeur juridique. Les CGV syndicales du SYNEG sont déposées au Bureau des Usages du Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Elles sont présumées être connues dans le secteur. Les entreprises peuvent les utiliser tout ou partie.
Les effectifs d’adhérents et les cotisations[modifier le code]
Le SYNEG rassemble et représente 60 entreprises totalisant 65% du chiffre d'affaires de l'industrie des cuisines professionnelles en France. Le montant des cotisations et forfaits syndicaux versés par les entreprises adhérentes s'élève à 420 000€.
Pour respecter ce critère de représentativité, les syndicats doivent procéder à l’établissement des comptes annuels avec éventuellement une consolidation des comptes, l’approbation et éventuellement la certification des comptes ainsi que la publicité des comptes.