Discussion:Sûreté réelle
Autres discussions [liste]
- Admissibilité
- Neutralité
- Droit d'auteur
- Article de qualité
- Bon article
- Lumière sur
- À faire
- Archives
- Commons
 Tâches à accomplir pour Sûreté réelle
|
aide | |
| ||
Cet article n'est pas fiable ! La sûreté réelle peut porter sur un bien mobilier.
En effet, le nantissement porte sur des biens meubles incorporels, et le gage qui porte sur des biens meubles corporels peut au choix être, avec ou sans depossession.