Discussion:Prescription de l'action publique en droit pénal français

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Bonjour! Depuis la loi du 27 février 2016, les délais ont complètement changé. Ils ont été doublés en matière de crimes et de délits!. voici le lien vers les nouveaux délais: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

Bonne journée82.246.3.193 (discuter) 9 mars 2017 à 01:03 (CET)[répondre]

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