Discussion:Peine plancher

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	Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Loi sur la récidive ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 11 octobre 2015 à 12:50 (CEST)

J'ai des doutes sur le lien avec l'article anglais, en:Mandatory sentencing. Selon ce dernier, le mandatory sentencing (qu'on peut traduire comme "peine obligatoire", et non pas "peine incompressible") signifie l'imposition d'une peine minimale pour un crime. Comme le précise l'article, ce genre de distinctions ne semble avoir de sens qu'en common law: tout code pénal, par définition, prescrit les peines encourues en cas de violation de la loi, en instaurant un minimum & un maximum entre lesquels s'exercent le choix du juge (a contrario, en Californie, par exemple, un juge peut rétrograder une "felony" (crime) en simple délit(en:misdemeanor), voir en:Ewing v. California). Autrement dit, "mandatory sentencing" paraît, pour des Français, une notion absolument sans controverses: il s'agit d'une conception tout autre du juge, de la justice, etc. Par contre, les "peines incompressibles", le Wiki anglais en parle, par exemple dans le droit britannique, ici : en:Whole life tariff, ou dans les en:Three-strikes law. Par contre, une "peine obligatoire" peut inclure une peine incompressible, mais ce lien n'est pas nécessaire. Ahbon? (d) 21 avril 2009 à 14:14 (CEST)