Discussion:Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Champs d'application de la Loi Scrivener[modifier le code]
Pour torde le coup à trop de modification, et pour justifier les corrections qui pourraient être contestées :
Quels ménages, capable d'emprunter plus de 21 500 € et sur moins de 3 mois auraient besoin d'être protégé ?? La loi Scrivener 1 est bien là pour protéger les ménages, et emprunteurs sur des prêts à la consommation d'un montant inférieur à 21k500 € et dont la période d'amortissement est supérieure à 3 mois. Quelques requêtes sur google pourront prouver la chose, mais un premier lien, entre autres, pour persuader ceux qui doutent le plus de cette affirmation : Champs d'application de la loi Scrivener 1.ShreCk (d) 13 février 2009 à 01:12 (CET).