Discussion:Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce/À faire
Apparence
Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Loi de 1970 ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 13 août 2014 à 16:46 (CEST)