Discussion:Loi de 1884 sur l'organisation municipale

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Postérité[modifier le code]

La loi du 5 avril 1984 a été modifiée au moins trois fois avant 1982 :

- lois 47-1732 et 47-1733 du 5 septembre 1947 (scrutin à un tour et proportionnelle pour les communes 9.000 habitants et plus, circonscription municipale unique, sauf à Paris qui vote par secteurs) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509722 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000316039

- loi n°49-844 du 29 juin 1949 abrogeant l'article 8 de la loi 47-1732 (suppression du seuil de 5% des suffrage pour participer à la répartition des sièges) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000692688

- loi n° 64-620 du 27 juin 1964 relative à l’élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants (scrutin majoritaire à deux tours, vote par secteurs à Paris, Lyon et Marseille) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000684953

et peut-être d'autres que je n'ai pas encore trouvées. Il faudra donc modifier la section "Postérité" Alain Caraco (discuter) 17 mars 2024 à 11:56 (CET)[répondre]