Discussion:Loi-écran
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- j'ai fait une révision complète de l'article, ajouté des sources, jurisprudences, changement dans le tableau d'avancement et précisions concernant l'état actuel de cette notion. Tx3a 1 juillet 2007 à 13:10 (CEST)
Bonjour.
Je tenais simplement à vous signaler que la Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 Juillet 2008 a donné lieu à un article 61-1 de la constitution qui dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut-être saisi de cette question sur renvoi du conseil d'état ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."
Le présent article pourrait peut-être annoncer la fin de la Jurisprudence de la Loi-écran puisque le conseil d'état (ainsi que la cour de cassation) disposera d'une procédure de renvoi devant le conseil constitutionnel, qui statuera sur la question, lorsqu'un requérant portera devant lui une demande d'annulation d'un acte pris en application d'une loi, elle même contraire aux "droits et libertés" garantis dans la constitution.
Reste que cet article ne peut encore être appliqué car le délai dans lequel le conseil constitutionnel devra statuer reste à préciser (la Loi constitutionnelle du 23 Juillet confère cette tâche à une Loi organique qui n'existe pas encore).
Par ailleurs, la porté de cet article est très incertaine car il reste au conseil constitutionnel à apprécier la notion d'"atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit" ; quoi qu'il en soit, des changements sont à inévitables au terme d'une loi organique et d'une jurisprudence du conseil à venir.
Toutefois je ne sais pas q'il y a lieu d'actualiser l'article pour le moment.
Il est également à noter que des précisions pourraient être apportées en ce qui concerne la jurisprudence du conseil d'état à l'égard des normes issues des instutions des communautés européennes, qui ont donné lieu à des difficultés après l'arrêt Nicolo (notamment en ce qui concerne les directives communautaires).