Discussion:Justice militaire en France
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Introduction obsolète ?[modifier le code]
N'étant pas juriste, je me contente de soumettre une suggestion de modification. L'article commence par "En droit français, la justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires".
Cela me semble obsolète et désormais faux en temps de paix. La loi de 1999 stipule que : "La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :
- en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000580549
En outre cette loi n'est même pas citée dans l'article. Une révision globale me semble s'imposer. A toutes fins utiles, voir cette bonne synthèse dans La Croix : https://www.la-croix.com/Actualite/France/Des-militaires-devant-la-justice-civile-_NG_-2005-12-14-589634 Patrice Ongla (discuter) 4 août 2023 à 03:34 (CEST)