Discussion:Cour de cassation (France)

== Question

Comment s'appelle l'ensemble des règles définies par la Cour de Cassation ?

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L'article manque de structure. Les paragraphes sont pas très clair et les références sont mal marquées. --Pseudomoi (m'écrire) 26 janvier 2007 à 17:44 (CET)

Je déplace le bandeau ci-dessous de la page principale vers ici, où il a plus sa place puisqu'il s'adresse aux éditeurs.

Modèle:Utiliser Légifrance

Seudo 6 avril 2007 à 12:51 (CEST)

Mieux vaut tard...

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3285.asp Apokrif 29 mai 2007 à 19:24 (CEST)

Ce texte doit-il vraiment être cité dans l'article ? C'est une simple proposition de loi. Les textes émanant des parlementaires ne sont pour la plupart jamais inscrits à l'ordre du jour. Celui-ci date déjà de près d'un an et n'a même pas fait l'objet d'un rapport (dossier législatif), donc j'ai quelques doutes sur son avenir. Il est toutefois possible que le député (ou le gouvernement) reprenne les dispositions de ce texte dans un amendement à un autre texte. A vérifier... Seudo 29 mai 2007 à 19:48 (CEST)

S'il n'est pas assez notable pour être dans le corps de l'article, on peut le mettre en note. Apokrif 29 mai 2007 à 19:59 (CEST)

En plus, les propositions de loi sont (sauf cas particuliers) caduques lorsque l'Assemblée est renouvelée. Autrement dit, ce texte ne peut plus être discuté vu qu'il n'y aura pas de séance d'ici aux élections... Seudo 29 mai 2007 à 20:06 (CEST)

Finalement enlevé, bien anecdotique par rapport à l'histoire de la Cour. Je garde en note que la loi de 1790 a été abrogée formellement par l’article 27 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Tiraden (discuter) 15 mars 2019 à 00:18 (CET)

Commission de révision des décisions pénales

Apparemment le paragraphe "Juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation" est un copier-coller de l'art.L451-1 COJ:

"La Commission nationale de réparation des détentions, la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire"

Mais nulle part ailleurs je ne trouve trace d'une commission de révision des décisions pénales: s'agit-il de la Commission de révision des condamnations pénales ? Apokrif 14 juin 2007 à 21:08 (CEST)

Oui. Le site de la Cour de cassation parle d'une commission de révision des condamnations pénales, mais se réfère au texte de l'article L. 451-1 COJ. D'ailleurs ce dernier indique que les règles relatives à cette commission sont dans le Code de procédure pénale, qui définit effectivement une commission visant à réviser les décisions pénales ayant entrainé une condamnation... Bref, je pencherais pour une légère incohérence dans les termes entre le législateur et les praticiens. Mais au fond c'est la même chose puisque seuls les condamnés peuvent lancer une révision : donc seules les décisions ayant abouti à une condamnation sont concernées... Seudo 16 juin 2007 à 18:10 (CEST)

Moyens de pur droit

La Cour de cassation ne connaît en principe que des questions de droit, c'est-à-dire de pur droit, par opposition aux questions de fait ou mêlées de fait et de droit (y a-t-il des exceptions - en dehors de la difficulté à savoir si une question de qualification des faits relève plutôt du fait ou plutôt du droit ?) : les moyens de pur droit des art. 619 et 620 CPC sont-ils ce qu'on appelle en droit administratif des moyens d'ordre public ?

CODE DE PROCEDURE CIVILE

• Article 619

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1º Les moyens de pur droit ; 2º Les moyens nés de la décision attaquée.

• Article 620

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.

Mise à jour:

• Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1994-02-16, 91-17270, Bulletin 1994 I N° 68 p. 53 : "Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ;"
• Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1987-03-03, 85-13230, Bulletin 1987 I N° 77 p. 58 "Mais sur le moyen, relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, moyen qui est de pur droit dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte critiqué comportait, écrite de la main des cautions, la mention de la somme cautionnée "
• Com. 1992-01-28, 90-17389"Attendu que Mme S... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première branche, M. D... et la société D... n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que la nullité de la société ne pouvait être prononcée que si tous les associés avaient été complices de la fraude ; Mais attendu que M. D... et la société D... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ;"

(arrêts trouvés par Droit et pratique de la cassation en matière civile chez Litec, §§472-476) Apokrif (d) 26 décembre 2007 à 21:44 (CET)

--Philrou (d) 11 mars 2013 à 10:38 (CET)

A quoi correspond la signature de  Philrou ? Apokrif (discuter) 15 mars 2019 à 00:45 (CET)

Manque flagrant

Il manque une information très importante dans cet article, voir capitale. En effet, les arrêts de la Cour de cassation, en tant que jurisprudence ont force de loi. C'est à dire qu'une décision de la Cour de cassation pourra être invoquée comme moyen de droit devant les instances judiciaires de 1er et 2nd degré mais aussi comme moyen de droit lors d'un pourvoi. C'est une des bases du droit latin et ceci explique également pourquoi le 1er président de la Cour de cassation est appelé : "le premier magistrat de France" (Ce n'est que purement formel, il n'a pas de pouvoir administratif au delà de la Cour de cassation (ni même judiciaire ne pouvant se saisir lui même) et vient de son pouvoir d'interprétation de la Loi, les autres magistrat du siège n'ayant pas d'ordres à recevoir du 1er président de la Cour de cassation (principe d'indépendance de la justice). C'est un point très important concernant le droit, le droit étant défini comme la somme des lois et de la jurisprudence, or, il n'est pas fait mention de la jurisprudence dans l'article traitant de l'institution dont elle émane ! C'est d'ailleurs le principal rôle de la Cour de cassation. La validation des décisions inédites provenant des deux juridictions judiciaire compose la majeure partie du travail de la Cour. Toute l'importance de la Cour de cassation est justement dans l'explication que la Cour donnera pour rejeter ou approuver un pourvoi. --Triaxyum (d) 8 août 2009 à 22:55 (CEST)

Il faudrait vraiment revoir cela.

Je ne pense que ce que tu dis est exact. Les arrêts de la CC n'ont pas force de loi. Un juge peut très bien prendre le contre pied de la CC, mais il sait ce qu'il risque: se faire casser son bel arrêt...à moins que la jurisprudence de la Cour change, ce qui arrive! En fait, même en cas de Cassation, la juridiction de renvoi n'est pas obligée de suivre la Cour. Ce n'est qu'en cas de seconde Cassation (par les chambres réunies) que le tribunal de renvoi sera obligé de suivre la Cour sur le point de droit jugé par celle-ci, mais le même tribunal pourra juger le lendemain à l'encontre de la Cour dans une autre affaire. Voir ici pour une intro. Asavaa (d) 9 août 2009 à 12:29 (CEST)

Le pense tu ou en est tu sur ? je te l'affirme (et n'importe quel manuel de droit le fera) la jurisprudence à force de loi. Pour information, un magistrat étant souverain, il n'est pas obligé d'appliquer la loi, le risque qu'il prend est effectivement un pourvoi en cassation. Mais la jurisprudence est l'une des deux composantes de la loi, les éléments de jurisprudence ont donc force de loi. La jurisprudence est effectivement mobile. Pour t'en convaincre il suffit de faire un peu de droit comparé, le droit anglo-saxon est quasi-exclusivement basé sur la jurisprudence (différence entre droit latin et droit anglo-saxon), la jurisprudence a force de loi c'est indiscutable, c'est enseigné dans toutes les fac de droit.

--Triaxyum (d) 9 août 2009 à 12:43 (CEST)

J'en suis sûr. Je te recommande cette lecture : ici, ainsi que bien sûr la référence déjà donnée ci-dessus.

Et "un magistrat étant souverain, il n'est pas obligé d'appliquer la loi"  ??? Tu as aussi entendu ça dans une fac de droit? O_o que la façon dont un juge interprète la loi puisse être différente de l'interprétation de la Cour de Cassation, soit, mais transformer ça en "un magistrat n'est pas obligé d'appliquer la loi" me semble assez osé. Asavaa (d) 9 août 2009 à 12:57 (CEST)

Oui, évidement c'est osé, mais c'était fait pour. Il faut voir que de nombreux pourvoi sont formés sur des manques flagrant aux règles basiques du droit (par exemple la règle de la contradiction) qui ne sont pas toujours respectées (au civil, au pénal c'est nettement plus rare). Pour la jurisprudence il y a deux courants doctrinales, l'un qui est exposé par ton lien, l'autre qui est actuellement enseigné. Il reste que dans les faits c'est bien le second courant qui prévaut. La jurisprudence a force de loi est une formule un peu malheureuse je l'admets. Disons qu'elle à quasi force de loi. Bien sur la loi votée par le Parlement est normalement supérieur à la jurisprudence et ne peut donc être ramenée au même niveau que cette dernière. Pour illustrer mon propos, je prendrais l'exemple des nombreuses jurisprudences qui aujourd'hui sont devenues des quasi-loi dans le sens ou plus aucun juge n'accepte la violation du principe. En faite je crois être allé un peu vite. La jurisprudence n'est pas forcement constituée de tous les arrêts de la Cour de Cassation et pas seulement de ses arrêts (bien qu'il s'agisse de la principale source), il s'agit plus de coutumes juridiques récurrentes, qui prennent la forme de quasi-loi dans le sens ou elle sont communément admises par les magistrats.

--Triaxyum (d) 9 août 2009 à 13:12 (CEST) L'expression "la jurisprudence a force de loi" est sans nul doute abusive, et je ne pense pas qu'on puisse la trouver inscrite en ces termes dans un quelconque manuel de droit (ou bien alors il faut nous donner la référence). Le quiproquo vient peut être du fait qu'on peut en revanche soutenir que la jurisprudence est une source de droit. Et, sans vouloir être trop cassant, c'est un Docteur en droit, et pas un étudiant ayant vaguement lu tel ou tel manuel de droit qui vous le dit.

Philrou (d) 11 mars 2013 à 10:38 (CET) J'ai tendance à penser également que l'expression "la jurisprudence a force de loi" est en effet abusive. Le caractère d'une règle de droit est qu'elle est "générale et impersonnelle". Or il est interdit au juge de procéder par arrêt de règlement, (C.Civ art.5) c'est à dire par voie de disposition générale et règlementaire. Ainsi, d'un point de vue purement théorique, un arrêt de cassation n'a pas force de loi. Ce que, démontrent d'une certaine manière, l'existence des revirements de JP ou les divergences de positions entre des chambres différentes, comme cela est parfois le cas entre la chambre commerciale et certaines chambres civiles, par exemple.

titre peu évocateur

"avant la cour de cassation" m'a induit en erreur sur le contenu du chapitre. Je propose histoire de la cour de cassation ou origines voir historique. Juweon

Titre de section remplacé par le titre : Histoire, qui correspond davantage au terme adéquat--Sidonie61 (discuter) 16 mai 2016 à 16:56 (CEST)

Notes et références

Certains renvois ne fonctionnent pas : par exemple les numéros 2 et 3 du résumé introductif. Cela reste donc à reprendre. Bien cdt. --Sidonie61 (discuter) 14 septembre 2016 à 19:10 (CEST)

Bonjour Sidonie61 J'ai corrigé quelques points de forme dans les premières référénces. Regarde et n'hésite pas à poursuivre ! Bien cordialement. AntonyB (discuter) 14 septembre 2016 à 23:42 (CEST)

Super, les renvois fonctionnent désormais. J'ai vérifié et toutes les références sont bien reliées. Bon travail, merci.--Sidonie61 (discuter) 15 septembre 2016 à 01:51 (CEST)