Discussion:Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français

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Extension ?[modifier le code]

L'article devrait être étendu au contrôle de légalité des règlements. — Erasoft24 3 décembre 2006 à 21:30 (CET)[répondre]

A quoi fais-tu allusion : au contrôle du juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir ?
O. Morand 14 mai 2007 à 14:03 (CEST)[répondre]
Oui :) J'avais vu entre temps que l'objet de cet article était différent. J'enlève le bandeau de non-pertinence, et fait un léger « renvoi » vers REP. — ēɾaṣøft24 (d · m) 17 mai 2007 à 18:39 (CEST)[répondre]

état civil[modifier le code]

"les actes pris au nom de l'État (par exemple les actes d'état civil, pour lesquels le maire agit en tant qu'agent de l'État). Dans ce cas, toutefois, le préfet dispose d'un pouvoir de nature hiérarchique. " Pour l'état civil, ce n'est pas plutôt le parquet, ou en tout cas quelqu'un du ministère de la Justice ? Apokrif 21 mai 2007 à 17:31 (CEST)[répondre]

Oubli de catégories soumises au contrôle[modifier le code]

J'ai été principal développeur d'une plate-forme ACTES libre. J'ai donc bossé dedans et ai consulté un ami juriste par rapport au contenu de l'article. Fraifrai (d)

Notre avis est qu'il semblerait que au moins ces types d'actes sont à soumettre au contrôle de légalité
  • le budget
  • les délibérations de l'assemblée

Pour source http://www.finistere.pref.gouv.fr/D-VieCollectivites/A41-ControleLegalite.htm#21

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