Commission des Affaires européennes (Sénat)

Données clés
Chambre	Sénat
Type	Commission chargée des affaires européennes
Création	6 juillet et 17 octobre 1979 (44 ans)
Modification	23 juillet et 8 octobre 2008 (15 ans)
Composition	41 membres
Président	Jean-François Rapin (REP) ; Depuis le 7 octobre 2020 (3 ans)
Autres ; membres	11 vice-présidents ; 4 secrétaires

Au Sénat, la commission des Affaires européennes (EURO^[c]) est, avec celle de l’Assemblée nationale, l’une des deux commissions chargées des affaires européennes au sein du Parlement français. Dotée d’un statut propre sans pour autant constituer une commission permanente, elle a pour principales missions le suivi des travaux menés par les institutions de l’Union européenne et l’information du Sénat au sujet des questions européennes.

Instituée par la loi du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 en tant que délégation du Sénat pour les Communautés européennes, elle se réunit pour la première fois le 17 octobre suivant. Devenue la délégation du Sénat pour l’Union européenne au sens d’une résolution sénatoriale du 21 novembre 1995, elle est érigée en commission spéciale par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République. À la suite du renouvellement sénatorial du 27 septembre 2020, la présidence de la commission est occupée par Jean-François Rapin (Les Républicains) à partir du 7 octobre 2020.

Histoire[modifier | modifier le code]

Délégation parlementaire (1979-2008)[modifier | modifier le code]

La délégation du Sénat pour les Communautés européennes est instituée par la loi du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes, entrée en vigueur le lendemain. Il s’agit d’une délégation parlementaire spécifique aux questions des Communautés européennes créée simultanément avec la délégation de l’Assemblée nationale pour les Communautés européennes. Les règles de désignation des membres de la délégation parlementaire, son fonctionnement et ses missions sont régis par cette loi, qui prévoit aussi la mise en place d’un règlement intérieur propre à la délégation parlementaire^{[JO 1]}.

La loi du 10 mai 1990 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires augmente le nombre de membres de la délégation, introduit la notion d’équilibre de représentativité des commissions permanentes du Sénat dans la désignation des membres de la délégation parlementaire, et attribue de nouvelles missions à la délégation parlementaire^{[JO 2]}.

Alors que la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » introduit la soumission de tout projet d’acte ou de texte législatif des institutions européennes aux chambres par le Gouvernement en vertu de l’article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Sénat adopte le 15 décembre 1992 une résolution qui introduit l’article 73 — dans lequel est défini le rôle de la délégation pour les Communautés européennes — dans le règlement du Sénat^{[JO 3]}^,^[α].

La loi du 10 juin 1994 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qualifie les délégations parlementaires avec le libellé pour l’Union européenne plutôt que pour les Communautés européennes afin de tenir compte du traité sur l’Union européenne. Toutefois, l’intitulé de la délégation parlementaire dans le règlement du Sénat n’est modifiée en délégation du Sénat pour l’Union européenne qu’en vertu d’une résolution adoptée le 21 novembre 1995^{[JO 4]}^,^[β].

Commission dotée d’un statut spécifique (depuis 2008)[modifier | modifier le code]

Modifiant l’article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République constitutionnalise l’existence d’une commission chargée des affaires européennes dans chacune des chambres du Parlement. Aussi, la loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative remet au règlement du Sénat le soin de fixer la composition, le mode de désignation des membres de la commission chargée des affaires européennes ainsi que les règles de fonctionnements de la commission^{[JO 5]}^,^{[JO 6]}.

Un chapitre consacré aux questions européennes fixant notamment le cadre d’une commission des Affaires européennes est introduit dans le règlement du Sénat par la résolution du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat. La commission est soumise aux mêmes règles de fonctionnement que les commissions permanentes : ses membres sont désignés à chaque renouvellement sénatorial partiel et son bureau est constitué dans les mêmes conditions que les bureaux des commissions permanentes. Depuis la résolution du 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat, la majorité des dispositions propres à la commission des Affaires européennes sont recensées dans le chapitre XX du règlement^[γ]^,^[δ].

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis l’introduction de la commission dans le règlement du Sénat, ces événements se sont produits le 8 octobre 2008^{[JO 7]}, le 6 octobre 2011^{[JO 8]}, le 9 octobre 2014^{[JO 9]}, le 5 octobre 2017^{[JO 10]} ainsi que le 7 octobre 2020^{[JO 11]}.

Rôle et missions[modifier | modifier le code]

À l’origine, au sens de la loi du 6 juillet 1979, la délégation parlementaire est chargée d’informer le Sénat sur les activités des institutions des Communautés européennes, en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (18 avril 1951) et du traité instituant la Communauté économique européenne (25 mars 1957). La loi du 10 mai 1990 ajoute à la liste des textes de référence l’Acte unique européen (17 février et 28 février 1986), et la loi du 10 juin 1994 le traité sur l’Union européenne (7 février 1992)^{[JO 12]}^,^{[JO 2]}^,^{[JO 4]}.

La loi du 10 mai 1990 permet à la délégation parlementaire d’auditionner les ministres chargés des questions européennes ou des représentants d’institutions européennes. Elle offre également la possibilité aux membres français du Parlement européen d’être invités par les délégués parlementaires à participer à leurs travaux, avec une voix consultative. En outre, au sens de la loi, la délégation parlementaire peut être invitée par toute commission permanente ou spéciale à l’informer sur tout projet d’acte communautaire ou tout projet de texte législatif lié à une compétence des Communautés européennes. Enfin, la délégation parlementaire est chargée de l’examen des projets de directives, de règlements et autres actes communautaires avant leur adoption par le Conseil des Communautés européennes, devenu Conseil de l’Union européenne^{[JO 2]}^,^{[JO 4]}.

Depuis sa constitutionalisation et sa transformation en « commission », elle exerce les mêmes missions que la délégation parlementaire précédemment en place.

La commission commet des rapports d’information et des avis. Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat, qui est sis au 46, rue de Vaugirard, à proximité du palais du Luxembourg^{[j 3]}^,^{[j 4]}.

Organisation[modifier | modifier le code]

Présidence[modifier | modifier le code]

À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la délégation parlementaire puis de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.

Présidents de la délégation parlementaire et présidents de la commission successifs depuis 1979^{[i 2]}
Président		Période du mandat		Qualité
Jacques Genton	CNIP	17 octobre 1979^{[i 3]}^,^{[i 4]}	30 septembre 1998	Maire de Sancerre (1971-1995) Sénateur, élu dans le Cher (1971-1998) Conseiller général du Cher, élu dans le canton de Sancerre (1982-1994) Président du conseil général du Cher (1982-1994)
	UCDP^[d]
	UC^[e]
Michel Barnier	RPR	14 octobre 1998^{[i 8]}	23 septembre 1999^[f]	Conseiller général de la Savoie, élu dans le canton de Bourg-Saint-Maurice (1973-1999) Président du conseil général de la Savoie (1982-1999) Sénateur, élu dans la Savoie (en 1995 et de 1997 à 1999) Commissaire à la Politique régionale (1999-2004)
Hubert Haenel	RPR	6 octobre 1999^{[JO 13]}	6 mars 2010^[g]	Maire de Lapoutroie (1977-2001) Sénateur, élu dans le Haut-Rhin (1986-2010) Conseiller régional d’Alsace, élu dans la section départementale du Haut-Rhin (1992-2010)
Hubert Haenel	UMP^[h]	6 octobre 1999^{[JO 13]}	6 mars 2010^[g]
Jean Bizet	UMP	24 mars 2010^{[JO 14]}	30 septembre 2011	Maire du Teilleul (1983-2014) Conseiller général de la Manche, élu dans le canton du Teilleul (1985-2011) Sénateur, élu dans la Manche (depuis 1996)
Simon Sutour	SOC	6 octobre 2011^{[JO 8]}	30 septembre 2014	Sénateur, élu dans le Gard (1998-2020)
Jean Bizet	REP	9 octobre 2014^{[JO 9]}	30 septembre 2020	Sénateur, élu dans la Manche (1996-2020)
Jean-François Rapin	REP	7 octobre 2020^{[JO 10]}	En cours	Conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais-Picardie puis des Hauts-de-France, élu dans la section départementale du Pas-de-Calais (depuis 2015) Sénateur, élu dans le Pas-de-Calais (depuis 2016)

Bureau[modifier | modifier le code]

De 1979 à 2009[modifier | modifier le code]

Jusqu’à la loi du 15 juin 2009, la délégation parlementaire puis la commission disposent d’un règlement intérieur propre fixant les règles de constitution de son bureau au sens de la loi du 6 juillet 1979^{[JO 12]}. Entre 1979 et 2009, le bureau est constitué du président, de plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs secrétaires.

Nombre de vice-présidents et secrétaires de la commission par date de constitution du bureau de 1979 à 2009
Date de constitution	Nombre de vice-présidents	Nombre de secrétaires
17 octobre 1979^{[i 4]}	4	3
5 novembre 1980^{[i 11]}		2
Après le renouvellement sénatorial de 1983^{[i 12]}		2
Après le renouvellement sénatorial de 1986^{[i 13]}		5
19 octobre 1989^{[i 14]}	3	5
Après le renouvellement sénatorial de 1992^{[i 15]}	4	8
12 octobre 1995^{[i 16]}		7
14 octobre 1998^{[i 8]}		3
8 décembre 1998^{[i 8]}	6	3
10 octobre 2001^{[i 17]}		1
13 octobre 2004^{[i 18]}		2
8 octobre 2008^{[JO 7]}	8	2

Depuis 2009[modifier | modifier le code]

Le bureau de la commission est constitué du président, des vice-présidents et des secrétaires. Tous sont élus par les membres de la commission et le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret. Depuis la résolution du 2 juin 2009, le nombre de vice-présidents est fixé à huit^[i] tandis que celui des secrétaires doit correspondre à un poste par fraction de dix membres de l’effectif de la commission^[ε].

Membres[modifier | modifier le code]

Les membres de la délégation parlementaire puis de la commission des Affaires européennes sont désignés en séance plénière du Sénat à chaque renouvellement triennal^[j]. Leur nombre varie depuis 1979.

Nombre de membres de la délégation parlementaire puis de la commission par texte de référence depuis 1979
Texte de référence	Nombre de membres	Entrée en vigueur
Loi du 6 juillet 1979^{[JO 1]}	18	7 juillet 1979
Loi du 10 mai 1990^{[JO 2]}	36	11 mai 1990
Résolution du 2 juin 2009^[ζ]	36	2 juin 2009
Résolution du 13 mai 2015^[η]	41	Après le renouvellement sénatorial de 2017

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

↑ Une délégation du Sénat pour les Communautés européennes est instituée par la loi du 6 juillet 1979. Ses membres sont nommés en séance plénière du Sénat le 11 octobre suivant et son bureau est constitué le 17 octobre^{[i 1]}.
↑ La délégation parlementaire est transformée en commission chargée des affaires européennes par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses membres sont nommés et son bureau est constitué en séance plénière du Sénat du 8 octobre 2008^{[j 1]}.
↑ Il s’agit d’une abréviation des services du Sénat^{[j 2]}.
↑ Il se rattache au groupe au sens de l’article 6 du règlement du Sénat à partir du 6 octobre 1980. Il y adhère pleinement à compter du 6 octobre 1983^{[i 5]}^,^{[i 6]}.
↑ À partir du 12 avril 1984^{[i 7]}.
↑ Il démissionne de son mandat de sénateur le 23 septembre 1999 à la suite de sa nomination comme commissaire à la Politique régionale dans la commission de Romano Prodi^{[i 9]}.
↑ Nommé membre du Conseil constitutionnel sur proposition du président du Sénat Gérard Larcher le 24 février 2010, Hubert Haenel quitte sa fonction de sénateur le 6 mars 2010^[1]^,^{[j 5]}.
↑ À partir du 10 décembre 2002^{[i 10]}.
↑ Toutefois, le nombre de vice-présidents peut être augmenté afin de satisfaire à la représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques au Sénat.
↑ Depuis la création de la commission, ces désignations se sont déroulées le 11 octobre 1979^{[i 1]}, le 31 octobre 1980^{[i 19]}, le 13 octobre 1983^{[i 20]}, le 21 octobre 1986^{[i 13]}, le 19 octobre 1989^{[i 14]}, le 15 octobre 1992^{[i 15]}, le 14 octobre 1998^{[i 8]}, le 10 octobre 2001^{[i 17]}, le 13 octobre 2004^{[i 18]}, le 8 octobre 2008^{[JO 7]}, le 6 octobre 2011^{[JO 8]}, le 9 octobre 2014^{[JO 9]}, le 5 octobre 2017^{[JO 10]} ainsi que le 7 octobre 2020^{[JO 11]}.

Sources[modifier | modifier le code]

Résolutions du Sénat

↑ Sénat, Résolution n^o 38 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution, 1992, 3 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-3.
↑ Sénat, Résolution n^o 37 modifiant le règlement du Sénat, 1995 (lire en ligne).
↑ Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 26-30.
↑ Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 2019, p. 45-48.
↑ Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 5 et 27.
↑ Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 26.
↑ Sénat, Résolution n^o 380 tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, Paris, 24 p. (lire en ligne [PDF]), p. 18.

Journal officiel de la République française

↑ ^{a et b} Loi du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes 1979, p. 1643-1644.
↑ ^{a b c et d} Loi du 10 mai 1990 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 1990, p. 5619.
↑ Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », p. 8406.
↑ ^{a b et c} Loi du 10 juin 1994 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 1994, p. 8449.
↑ Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République 2008.
↑ Loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative.
↑ ^{a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 236,‎ 9 octobre 2008 (lire en ligne).
↑ ^{a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 233,‎ 7 octobre 2011 (lire en ligne [PDF]).
↑ ^{a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 235,‎ 10 octobre 2014 (lire en ligne [PDF]).
↑ ^{a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 234,‎ 6 octobre 2017 (lire en ligne [PDF]).
↑ ^{a et b} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 245,‎ 8 octobre 2020 (lire en ligne [PDF]).
↑ ^{a et b} Loi du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes 1979, p. 1644.
↑ « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 233,‎ 7 octobre 1999 (lire en ligne).
↑ « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 71,‎ 25 mars 2010 (lire en ligne).

Références[modifier | modifier le code]

Publications du Sénat

↑ ^{a et b} Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1980, p. 6.
↑ Sénat 2006, p. 7.
↑ Sénat, Table nominative : sessions de 1979, 1979, 436 p. (lire en ligne [PDF]), p. 176.
↑ ^{a et b} Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1980, p. de couverture et 6.
↑ Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1980, Paris, Journaux officiels, 321 p. (lire en ligne [PDF]), p. 120.
↑ Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1983, Paris, Journaux officiels, 48 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 32.
↑ Sénat, Table des débats : année 1984, Paris, 1985, 40 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 23.
↑ ^{a b c et d} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1998, Paris, Journaux officiels, 61 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 32.
↑ Sénat, Débats du Sénat : table nominative 1999, 638 p. (lire en ligne [PDF]), p. 47.
↑ Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat, 2002, 76 p. (lire en ligne [PDF]), p. 34 et 36-37.
↑ Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1981, p. de couverture et 5.
↑ Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1^er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, t. I : La Vie de la Communauté, 1984, 210 p. (lire en ligne [PDF]), page de couverture.
↑ ^{a et b} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1986, Paris, Journaux officiels, 46 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 32.
↑ ^{a et b} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1989, Paris, Journaux officiels, 58 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : renseignements divers », p. 36.
↑ ^{a et b} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1992, Paris, Journaux officiels, 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 39.
↑ Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1995, Paris, Journaux officiels, 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 31.
↑ ^{a et b} Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2001, 2001, 96 p. (lire en ligne [PDF]), p. 72-73.
↑ ^{a et b} Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2004, 2004, 109 p. (lire en ligne [PDF]), p. 79.
↑ Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1981, p. 5.
↑ Sénat, Table nominative : sessions de 1983, Paris, Direction des Journaux officiels, 1983, 504 p. (lire en ligne [PDF]), p. 230.

Site officiel du Sénat

↑ Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2008, 2008 (lire en ligne).
↑ Sénat, Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au 2 octobre 2020, 2020 (lire en ligne).
↑ Sénat, Rapports d’information et avis de la commission des Affaires européennes, 2020 (lire en ligne).
↑ Sénat, Direction de la Législation et du Contrôle, 2020 (lire en ligne).
↑ Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2010, 2010 (lire en ligne).

Autres références

↑ « Charasse, Haenel et Barrot nommés au Conseil constitutionnel », Le Nouvel Observateur,‎ 23 février 2010 (lire en ligne).

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Journal officiel de la République française[modifier | modifier le code]

« Loi n^o 79-564 du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes », Journal officiel de la République française, n^o 156,‎ 7 juillet 1979, p. 1643-1644 (résumé).
« Loi n^o 90-385 du 10 mai 1990 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 109,‎ 11 mai 1990, p. 5619-5620 (résumé).
« Loi constitutionnelle n^o 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre “Des Communautés européennes et de l’Union européenne” », Journal officiel de la République française, n^o 147,‎ 26 juin 1992, p. 8406 (résumé).
« Loi n^o 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 134,‎ 11 juin 1994, p. 8449-8450 (résumé).
« Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République », Journal officiel de la République française, n^o 171,‎ 24 juillet 2008 (résumé).
« Loi n^o 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative », Journal officiel de la République française, n^o 137,‎ 16 juin 2009 (résumé).

Résolutions du Sénat[modifier | modifier le code]

Sénat, Résolution n^o 85 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, 2009, 33 p. (lire en ligne [PDF]).
Sénat, Résolution n^o 112 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat, Paris, 2019, 54 p. (lire en ligne [PDF]).

Autres publications[modifier | modifier le code]

Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1^er octobre 1979 et le 31 mars 1980, 1980, 149 p. (lire en ligne [PDF]).
Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1^er avril et le 31 octobre 1980, 1981, 162 p. (lire en ligne [PDF]).
Sénat, La Délégation pour l’Union européenne, 2006, 32 p. (lire en ligne).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

[2] Une délégation du Sénat pour les Communautés européennes est instituée par la loi du 6 juillet 1979. Ses membres sont nommés en séance plénière du Sénat le 11 octobre suivant et son bureau est constitué le 17 octobre^{[i 1]}.

[4] La délégation parlementaire est transformée en commission chargée des affaires européennes par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses membres sont nommés et son bureau est constitué en séance plénière du Sénat du 8 octobre 2008^{[j 1]}.

[6] Il s’agit d’une abréviation des services du Sénat^{[j 2]}.

[30] Il se rattache au groupe au sens de l’article 6 du règlement du Sénat à partir du 6 octobre 1980. Il y adhère pleinement à compter du 6 octobre 1983^{[i 5]}^,^{[i 6]}.

[32] À partir du 12 avril 1984^{[i 7]}.

[35] Il démissionne de son mandat de sénateur le 23 septembre 1999 à la suite de sa nomination comme commissaire à la Politique régionale dans la commission de Romano Prodi^{[i 9]}.

[39] Nommé membre du Conseil constitutionnel sur proposition du président du Sénat Gérard Larcher le 24 février 2010, Hubert Haenel quitte sa fonction de sénateur le 6 mars 2010^[1]^,^{[j 5]}.

[41] À partir du 10 décembre 2002^{[i 10]}.

[51] Toutefois, le nombre de vice-présidents peut être augmenté afin de satisfaire à la représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques au Sénat.

[55] Depuis la création de la commission, ces désignations se sont déroulées le 11 octobre 1979^{[i 1]}, le 31 octobre 1980^{[i 19]}, le 13 octobre 1983^{[i 20]}, le 21 octobre 1986^{[i 13]}, le 19 octobre 1989^{[i 14]}, le 15 octobre 1992^{[i 15]}, le 14 octobre 1998^{[i 8]}, le 10 octobre 2001^{[i 17]}, le 13 octobre 2004^{[i 18]}, le 8 octobre 2008^{[JO 7]}, le 6 octobre 2011^{[JO 8]}, le 9 octobre 2014^{[JO 9]}, le 5 octobre 2017^{[JO 10]} ainsi que le 7 octobre 2020^{[JO 11]}.

[10] Sénat, Résolution n^o 38 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution, 1992, 3 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-3.

[12] Sénat, Résolution n^o 37 modifiant le règlement du Sénat, 1995 (lire en ligne).

[15] Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 26-30.

[16] Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 2019, p. 45-48.

[52] Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 5 et 27.

[56] Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 26.

[57] Sénat, Résolution n^o 380 tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, Paris, 24 p. (lire en ligne [PDF]), p. 18.

[ref_auto_1-7] {a et b} Loi du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes 1979, p. 1643-1644.

[Loi90-8] {a b c et d} Loi du 10 mai 1990 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 1990, p. 5619.

[9] Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », p. 8406.

[Loi94-11] {a b et c} Loi du 10 juin 1994 modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 1994, p. 8449.

[13] Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République 2008.

[14] Loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative.

[Bureau2008-17] {a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 236,‎ 9 octobre 2008 (lire en ligne).

[Bureau2011-18] {a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 233,‎ 7 octobre 2011 (lire en ligne [PDF]).

[Bureau2014-19] {a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 235,‎ 10 octobre 2014 (lire en ligne [PDF]).

[Bureau2017-20] {a b et c} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 234,‎ 6 octobre 2017 (lire en ligne [PDF]).

[Bureau2020-21] {a et b} « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 245,‎ 8 octobre 2020 (lire en ligne [PDF]).

[Loi19791644-22] {a et b} Loi du 6 juillet 1979 modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes 1979, p. 1644.

[36] « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 233,‎ 7 octobre 1999 (lire en ligne).

[42] « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, n^o 71,‎ 25 mars 2010 (lire en ligne).

[Bureau1979Bis-1] {a et b} Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1980, p. 6.

[25] Sénat 2006, p. 7.

[26] Sénat, Table nominative : sessions de 1979, 1979, 436 p. (lire en ligne [PDF]), p. 176.

[Bureau1979-27] {a et b} Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1980, p. de couverture et 6.

[28] Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1980, Paris, Journaux officiels, 321 p. (lire en ligne [PDF]), p. 120.

[29] Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1983, Paris, Journaux officiels, 48 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 32.

[31] Sénat, Table des débats : année 1984, Paris, 1985, 40 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 23.

[Bureau1998-33] {a b c et d} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1998, Paris, Journaux officiels, 61 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 32.

[34] Sénat, Débats du Sénat : table nominative 1999, 638 p. (lire en ligne [PDF]), p. 47.

[40] Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat, 2002, 76 p. (lire en ligne [PDF]), p. 34 et 36-37.

[43] Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1981, p. de couverture et 5.

[44] Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1^er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, t. I : La Vie de la Communauté, 1984, 210 p. (lire en ligne [PDF]), page de couverture.

[Bureau1986-45] {a et b} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1986, Paris, Journaux officiels, 46 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 32.

[Bureau1989-46] {a et b} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1989, Paris, Journaux officiels, 58 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : renseignements divers », p. 36.

[Bureau1992-47] {a et b} Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1992, Paris, Journaux officiels, 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 39.

[48] Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1995, Paris, Journaux officiels, 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 31.

[Bureau2001-49] {a et b} Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2001, 2001, 96 p. (lire en ligne [PDF]), p. 72-73.

[Bureau2004-50] {a et b} Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2004, 2004, 109 p. (lire en ligne [PDF]), p. 79.

[53] Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1981, p. 5.

[54] Sénat, Table nominative : sessions de 1983, Paris, Direction des Journaux officiels, 1983, 504 p. (lire en ligne [PDF]), p. 230.

[3] Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2008, 2008 (lire en ligne).

[5] Sénat, Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au 2 octobre 2020, 2020 (lire en ligne).

[23] Sénat, Rapports d’information et avis de la commission des Affaires européennes, 2020 (lire en ligne).

[24] Sénat, Direction de la Législation et du Contrôle, 2020 (lire en ligne).

[38] Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2010, 2010 (lire en ligne).

[37] « Charasse, Haenel et Barrot nommés au Conseil constitutionnel », Le Nouvel Observateur,‎ 23 février 2010 (lire en ligne).

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[JO 2]

[JO 3]

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Président	Jean-François Rapin (REP) Depuis le 7 octobre 2020 (3 ans)
Autres membres	11 vice-présidents 4 secrétaires

v · m Commissions du Sénat de la République française
Commissions permanentes et commission chargée des affaires européennes au Sénat et leurs présidents respectifs
Affaires étrangères, Défense et Forces armées	Cédric Perrin (REP) En fonction depuis 2023
Affaires sociales	Philippe Mouiller (REP) En fonction depuis 2023
Culture, Éducation et Communication	Laurent Lafon (UC) En fonction depuis 2020
Affaires économiques	Dominique Estrosi Sassone (REP) En fonction depuis 2023
Aménagement du territoire et Développement durable	Jean-François Longeot (UC) En fonction depuis 2020
Finances	Claude Raynal (SER) En fonction depuis 2020
Lois constitutionnelles, Législation, Suffrage universel, Règlement et Administration générale	François-Noël Buffet (REP) En fonction depuis 2020
Affaires européennes	Jean-François Rapin (REP) En fonction depuis 2020
Bureaux constitués le 7 octobre 2020 à la suite du renouvellement triennal du 27 septembre 2020.