Proposition non-législative (Espagne)
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Une proposition non-législative (en espagnol : Proposición no de ley) est une résolution du Congrès des députés espagnol. Elle n'a pas de valeur législative et constitue l'expression d'une volonté ou d'une opinion des députés.
Référence[modifier | modifier le code]
- (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Proposición no de ley (España) » (voir la liste des auteurs).
