Initiative populaire « contre le bradage du sol national »
| Initiative populaire fédérale | |
| Contre le bradage du sol national | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Action nationale |
| Contre-projet | indirect (accepté) |
| Votée le | |
| Participation | 42,47 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 51,5 %) |
| Par les cantons | non (par 13 3/2)[NB 2] |
modifier  |
|
L'initiative populaire « contre le bradage du sol national » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose d'ajouter un article 22quinquies à la Constitution fédérale limitant le droit à la propriété foncière aux personnes ayant le droit d'établissement en Suisse ou aux entreprises détenues à 75 % au moins par de telles personnes.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
La question de l'achat de biens immobiliers par des étrangers est apparue en Suisse au début des années 1950, lorsque plusieurs interventions parlementaires ont réclamé des mesures de protection[2], qui se traduisent par l'entrée en vigueur, le , d'un arrêté fédéral[3] subordonnant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger à l'octroi d'une autorisation et baptisé « Lex von Moos » du nom du Conseiller fédéral Ludwig von Moos. Cet arrêté est revu en 1972 et 1973[4] pour y fixer des conditions plus strictes, en particulier afin d'éviter le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse ; cette nouvelle version, connue sous le nom de « Lex Furgler » du nom de Kurt Furgler, entre en vigueur le . Reconduit pour 5 ans le , cet arrêté est complété par plusieurs ordonnances d'exécution qui seront à leur tour révisées à plusieurs reprises dans le sens d'une plus grande fermeté.
Devant l'échéance prévue en 1982 de l'arrêté, de nombreuses propositions sont déposées aux Chambres fédérales en relation avec la question foncière ; l'Action nationale, qui avait déjà soutenu l'initiative populaire « contre la spéculation foncière » en 1967, lance de son côté cette initiative[5].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [6].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[7] et le Conseil fédéral[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement met en cause la volonté affichée par les initiants à stopper complètement la délivrance des autorisations pour les achats de résidences secondaires par des étrangers, mettant en avant l'effet économique important qui serait alors ressenti par les cantons de montagne. D'autre part, toujours selon le gouvernement, cette proposition ne serait pas conforme au code sur la libération des mouvements de capitaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
En revanche, le Conseil fédéral propose, sous la forme d'un contre-projet indirect, une loi fédérale regroupant les mesures contenues dans l'arrêt fédéral, dans son ordonnance d'exécution, ainsi que dans les autres deux ordonnances sur le sujet. Le Parlement accepte le contre-projet indirect en le durcissant, en particulier en reprenant la notion de contingentement des autorisations dans les régions touristiques[9].
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 13 3/2 cantons[NB 2] et par 51,1 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[11] :
Effets[modifier | modifier le code]
À la suite du refus populaire de cette initiative, le contre-projet, baptisé « lex Friedrich » du nom de Rudolf Friedrich, entre en vigueur le [9]. Elle est l'objet, en 1995, d'une proposition d'assouplissement de la part du Parlement ; cette proposition est cependant rejetée en votation le [12].
Modifiée en 1997, la loi prend le nom de « lex Koller » (du nom d'Arnold Koller) et est assouplie dans le cadre d'un plan de relance économique ; elle est à nouveau modifiée en 2002, 2003 et 2005 avant d'être proposée à l'abrogation en 2007[9].
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- N. Guex, « Suisse, les achats d’immeubles interdits aux étrangers », Études foncières, no 72, (lire en ligne)
- « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'institution du régime de l'approbation pour le transfert de biens-fonds à des personnes à l'étranger » (24 novembre 1960) de la Feuille fédérale référence FF 1960 II 1253
- « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger » (17 novembre 1972) de la Feuille fédérale référence FF 1972 II 1483
- Leonhard Neidhart, « Bradage du sol national » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- « Initiative populaire fédérale 'contre le bradage du sol national' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (18 octobre 1983) de la Feuille fédérale référence FF 1983 III 1054
- « Message du Conseil fédéral » (24 novembre 1981) de la Feuille fédérale référence FF 1981 III 553
- « Quarante ans d'histoire législative », sur swissinfo.ch (consulté le )
- « Votation no 320 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 320 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 424 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
