Frais de notaire
L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement.
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français, les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, les frais de notaire incluent les frais de transaction et les honoraires du notaire[1].
Les frais de transaction incluent les frais d'Inscription au registre foncier des actes d’hypothèque et de vente ; frais d'inscription des avis d’adresse ; les frais de messagerie ; les frais de consultation et de copies des index aux immeubles, les frais des plans et des actes au registre foncier ; les appels interurbains ; les frais d’utilisation d’une plateforme électronique ; les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis, etc.[2].
