Fichier:2020-01-29 UK notification Brexit withdrawal agreement.pdf

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Description

Description
English: United Kingdom’s notification under Article 185 (Entry into force and application) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community
Date
Source https://www.whatdotheyknow.com/request/notification_eu_withdrawal_agree_2#incoming-1930837
Auteur Government of the United Kingdom

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Public domain in U.S.
Public domain in U.S.
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United Kingdom’s notification about the Brexit withdrawal agreement

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actuel7 décembre 2021 à 22:27Vignette pour la version du 7 décembre 2021 à 22:271 275 × 2 100, 2 pages (4,58 Mio)KaihsuUploaded a work by Government of the United Kingdom from https://www.whatdotheyknow.com/request/notification_eu_withdrawal_agree_2#incoming-1930837 with UploadWizard

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