Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

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Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
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Course de trot monté sur l'hippodrome de Vincennes à Paris en 2011
Présentation
Titre Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Référence Article 1012 du CGI
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement François Fillon
Adoption
Abrogation

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Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés en France étaient redevables d'un droit fixe entre 2011 et 2018.

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 46 de la loi du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit notamment la mise en place d'un droit fixe dû par les opérateurs de jeux en ligne soumis au contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne lors du dépôt de la demande d'agrément ou du renouvellement de celle-ci. Il sera également perçu au titre de chaque année au cours de la période de validité de l'agrément. Ces dispositions ont été codifiées à l'article 1012 du code général des impôts.

Le 19e du III de l'article 26 de la loi no 2018-1317 du de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Les dispositions sont applicables à compter du [1].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

Le décret no 2010-494, JO du fixe le montant du droit[2] :

  • 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;
  • 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;
  • 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.

Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé, le droit dû est de :

  • 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;
  • 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;
  • 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.

Enfin, lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû est de :

  • 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;
  • 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;
  • 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.

Bénéficiaire[modifier | modifier le code]

Le produit du droit est versé au budget général de l'État[3].

Produit[modifier | modifier le code]

Le produit de ce droit est de 700 000 euros.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques », sur www.lemondedudroit.fr (consulté le )
  2. ↑ « Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0111 du 15/05/2010 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  3. ↑ « Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : (rapport) », sur www.senat.fr (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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