Droit de la tarification sanitaire et sociale en France
Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France.
Branche spécifique du droit administratif, il est défini par les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
- Droit des institutions sociales et médico-sociales
- Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Grégory AUBRY, Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale, éd. LEH[1]
- Olivier POINSOT, guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la CNTSS, éd. LEH [2]
- Olivier POINSOT, étude no 10 : La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux in François VIALLA (sous la dir.), Jurisprudences du secteur social et médico-social, éd. Dunod [3]
- Olivier POINSOT, "L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarifications sanitaire et sociale qui lui sont défavorables", Droit & Santé no 19, p. 596-607 [4]
Notes[modifier | modifier le code]
- « Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale », sur Groupe LEH (consulté le ).
- « Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale », sur Groupe LEH (consulté le ).
- http://hal.archives-ouvertes.fr/docs/00/76/16/95/PDF/Etude_nA_10_-_tarification_des_ESSMS.pdf
- https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00762299/document
