Discussion:Tribunal de l'entreprise (Belgique)
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N'importe quoi[modifier le code]
"À noter que dans les tribunaux de commerce siègent aussi des juges n'ayant pas une formation juridique les juges consulaires qui représentent les milieux d'affaires" . Vous n'avez rien compris, pourquoi les juges consulaires n'auraient-ils pas une formation en droit ?
Les juges consulaires sont des juges non professionnels désignés pour participer, aux côtés de juges professionnels, au siège des tribunaux de commerce ; ceux-ci sont ainsi composés suivant le modèle de l’échevinage. Dans chaque chambre d’un tribunal de commerce, siègent ainsi un juge professionnel (appelé « juge au tribunal de commerce ») et deux juges consulaires. Dans le cadre du délibéré, la voix du juge consulaire a autant de poids que celle du juge professionnel, ce qui révèle l’importance de la place qu’il occupe et de la fonction qu’il exerce : il ne peut se cantonner à un rôle de figurant, qui ne consisterait par exemple qu’à apposer sa signature au bas du jugement.
En règle générale, les juges consulaires sont nommés pour une période de cinq ans par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes ; leur mandat est renouvelable.
Pour plus d'informations : http://www.urhb-ujcb.be/FR/fiche.asp?custnr=349&itemnr=21587