Discussion:Majorat
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Commentaire[modifier le code]
Il faudrait préciser quant à la transmission : Descendant mâle, c'est à dire retour au droit d'aînesse salique aboli par la révolution et promulgué par le code civil de 1804 - sauf qu'en cas d'absence de descendance mâle, le bien devient la propriété de l'état. "Décès de M. Ravigo, titulaire du majorat sans descendance mâle; retour à l'Etat d'un immeuble majoraté." (Gaz. des Trib. 3/1/1877 p.5 1er. col.)