Discussion:Cour martiale
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Interdiction ?[modifier le code]
(Transféré depuis Discussion:Cour martiale/À faire)
« L’interdiction du rétablissement des cours martiales a été définitivement inscrite en France dans le code de justice militaire en 1928 »
source ?
Le code de justice militaire en vigueur ( 2015) ne comporte aucune mention de ce genre.
Plusieurs lois de "l’Etat français" ont institué des cours martiales entre 1940 et 1944 :
- Loi du 24 septembre 1940 portant création d'une cour martiale;
- Loi du 26 octobre 1940 fonctionnement de la cour martiale;
- Loi n°38 du 20 janvier 1944 instituant les cours martiales, parue au J.O. le 21 janvier 1944 (p. 238).
Les dernières cours martiales ont été créées en mars 1962, à titre provisoire, à Alger et à Oran. (décret du 18 mars 1962 n° 62-302 paru au jo du 19 mars 1962)
--Desaintandrexxx (discuter) 22 avril 2015 à 12:24 (CEST)
Mauvaise définition[modifier le code]
Il est faux de dire qu'une court martiale « juge pendant la guerre ». Nul besoin de guerre pour avoir une cour martiale, c'est simplement un tribunal relevant de la juridiction militaire. CaféBuzz (d) 17 mars 2024 à 12:11 (CET)