Discussion:Cour d'assises (Belgique)
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délibération sur la peine?[modifier le code]
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27assises_(Belgique)#D%C3%A9lib%C3%A9ration_du_jury La dernière phrase est "En cas de verdict de culpabilité, un débat sur la culpabilité prend place.", s'agit-il de "En cas de verdict de culpabilité, un débat sur la peine prend place." --BlindRocketeer7 (discuter) 6 janvier 2019 à 20:11 (CET)