Discussion:Cour d'appel

Discussion

"Elle connaît, en principe, tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles de première instance."

A part la cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (à citer dans l'article), existe-t-il des exceptions ? Apokrif

La juridiction nationale de la libération conditionnelle Apokrif 24 avr 2005 à 23:56 (CEST) Remplacée par les chambres de l'application des peines Apokrif 11 mai 2006 à 18:55 (CEST)

Certaines décisions du tribunal d'instance (en dessous d'un taux dont je ne me rappelle pas le montant) ne sont pas susceptibles d'appel et peuvent seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Pour le reste, tout dépend de ce qu'on met exactement derrière décisions juridictionnelles de première instance. villy ♦ ✎ 17 fev 2005 à 21:26 (CET)

Je parlais des juridictions (CA, tribunaux supérieurs d'appel, cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) qui étaient des juridictions d'appel, et non des décisions (de TI, CPH, tribunal de police...) non susceptibles d'appel. Apokrif 17 fev 2005 à 23:33 (CET)

Hmm. <se creuse la tête> Y a -t-il des décisions de première instance qui sont rendues à charge d'appel non pas devant la cour mais devant des juridictions à l'exemple de celles que tu cites ? hmm, je n'en vois aucune ... villy ♦ ✎ 17 fev 2005 à 23:41 (CET) (continue à chercher en greattahnt la mémoire).

Spécialisation des chambres

"Chaque cour est structurée en un nombre variable de chambres qui ne sont pas, en principe, et contrairement à la Cour de cassation, spécialisées"

Et la chambre de l'instruction, la chambre des appels correctionnels... ? Apokrif 22 septembre 2005 à 22:23 (CEST)

Hmmm, la formulation est spéciale.. Il peut bien y avoir de très nombreuses chambres dans une Cour d'appel (25 chambres dans la Cour d'appel de Paris, divisées en tout plein de sections...). Mais, dans la réalité, elles sont très souvent spécialisée. Toutefois, j'ai vu une chambre de Cour des appels correctionnels juger des litiges civils.. Mais la chambre de Cour d'appel est de toute façon une abstraction, puisque les magistrats peuvent être dans plusieurs chambres (à vérifier)... Erasoft24 _contrib ^_talk_ 20 mai 2006 à 21:38 (CEST)

Décisions des juges d'instruction

"Elle connaît, en principe, de tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles de première instance, ainsi que les décisions des juges d'instructions"

Les décisions des juges d'instruction n'ont pas de caractère juridictionnel ? Apokrif 22 septembre 2005 à 22:26 (CEST)

Je suis d'accord avec la seconde remarque. Amha, pour la 1ere, peut être que la distinction est sur de première instance puisque les décisions du JI sont bien (en partie) juridictionnelles mais pas d'"instance". Ca serait pas très bien formulé mais pas faux. Boeb'is 20 mai 2006 à 19:05 (CEST)

Article 199-1 CPP: "En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1" Si on parle d'appel contre une décision du JI, le JI est juge de 1ère instance (même s'il ne condamne pas). Apokrif 22 mai 2006 à 17:04 (CEST)

Ok, le mystère est levé :-) Boeb'is 22 mai 2006 à 17:13 (CEST)

transfert

Partie sur la belgique récuperée de Wikinations.be sous licence GNU FDL le 11/05/06, et écrit par Pcarbonnelle. Boeb'is 11 mai 2006 à 18:31 (CEST)