Discussion:Article 10 de la Constitution de la Cinquième République française
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Promulgation et suspension simultanée d'une loi[modifier le code]
Dans l'article ci-joint, il faudrait citer le cas historique du Contrat première embauche en 2006 : le président de la république promulgua cette loi, et demanda le même jour qu'elle ne soit pas appliquée (les journaux de l'époque parlèrent de promulgation et de suspension).Discussion utilisateur:Romanc19s (discuter) 20 décembre 2015 à 12:35 (CET)