Catégorie:Jurisprudence d'une cour suprême
Cette catégorie regroupe les catégories des jugements rendus par :
- les cours constitutionnelles (par exemple la Cour constitutionnelle, anciennement la Cour d'arbitrage en Belgique)
- les cours de plus haut niveau dans la pyramide juridique (par exemple la cour de cassation en France ou en Belgique)
Sous-catégories
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A
- Arrêt de la Cour suprême du Canada – 185 P