Initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation »
Initiative populaire fédérale | |
Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation | |
Déposée le | |
---|---|
Déposée par | Mouvement national des jeunes paysans suisses |
Contre-projet | non |
Votée le | |
Participation | 43,66 % |
Résultat : rejetée[NB 1] | |
Par le peuple | non (par 73,0 %) |
Par les cantons | non (par 19 6/2)[NB 2] |
modifier |
L'initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de créer un nouvel article dans la Constitution fédérale demandant à la Confédération et aux cantons de « soustraire à la spéculation le sol utilisable » en limitant l'achat des terres cultivables à celui qui les exploitera et en limitant la spéculation immobilière.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Entre le lancement de l'initiative et sa présentation devant le peuple, un nouvel article (31 bis) a été ajouté à la Constitution donnant le droit à la Confédération de prendre des mesures limitatives afin de « conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale ».
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . L'initiative a été déposée le 1er juillet de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs imprécision de formulation (en particulier les expressions « sol utilisable » ou « spéculation » qui ne sont pas clairement définis. Il rejette l'initiative, jugeant que le nouvel article 31bis remplit les objectifs visés par l'initiative.
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 73,0 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (6 avril 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 737
- « Message du Conseil fédéral » (9 février 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 291
- « Votation no 152 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 152 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )