Chronologie du droit des étrangers en France
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Cet article présente une chronologie des successives réformes du droit des étrangers en France.
Troisième République[modifier | modifier le code]
- Loi du 10 août 1927 sur la nationalité : La Loi sur la nationalité française de 1927 assouplit les règles de la nationalité en France après la Première Guerre mondiale. Elle permet aux enfants nés en France d'étrangers de devenir français à leur majorité, sauf s'ils s'y opposent. De plus, elle réduit le délai de résidence en France nécessaire pour demander la naturalisation de dix à trois ans.
- Loi du 10 août 1932 relative à la protection de la main d’œuvre nationale : Cette loi vise à restreindre l'immigration et l'emploi des étrangers en France. Elle établit un quota de 10 % de travailleurs étrangers dans les entreprises privées, abaissé à 5 % pour les entreprises publiques. Adoptée en réponse à la crise économique des années 1930, elle représente une approche restrictive des droits des étrangers en France. Ces mesures n'ont pas été reconduites dans les ordonnances de 1945.
Régime de Vichy[modifier | modifier le code]
- Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive : Cette loi autorisait l'internement des ressortissants étrangers juifs dans des camps spéciaux par décision du préfet de leur lieu de résidence. De plus, la loi permettait que les ressortissants étrangers juifs soient assignés à une résidence forcée par décision du préfet de leur département de résidence.
- Lois sur le statut des Juifs du régime de Vichy
Gouvernement provisoire de la République française[modifier | modifier le code]
- Ordonnance de 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France : Elle crée l’office national d’immigration, et sera codifiée en 2004 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cinquième République[modifier | modifier le code]
Présidence de François Mitterrand[modifier | modifier le code]
Gouvernement Jacques Chirac (2)[modifier | modifier le code]
- Loi Pasqua du 9 septembre 1986 : La première « loi Pasqua » durcit les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France, en augmentant les formalités, en limitant l'attribution de la carte de résident, en autorisant l'expulsion immédiate des étrangers en situation irrégulière sans contrôle judiciaire, et en réduisant les garanties de procédure pour les expulsions.
Gouvernement Édouard Balladur[modifier | modifier le code]
- Loi Pasqua du 24-29 août 1993 : La deuxième « loi Pasqua » a restreint l'obtention automatique de la nationalité française pour les mineurs nés en France de parents étrangers dotés d'une carte de séjour, introduit des conditions strictes pour l'affiliation aux prestations sociales en fonction de la régularité du séjour, et a mis en place des dispositions limitant les droits des étrangers en situation de polygamie. Elle a également interdit la naturalisation des personnes ayant été condamnées à six mois de prison, exigé un certificat d'hébergement pour les visiteurs étrangers.
- Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, également connue sous le nom de « loi Mehaignerie », a apporté des modifications importantes au droit de la nationalité en France, en instaurant une exigence connue sous le nom de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française.
Présidence de Jacques Chirac[modifier | modifier le code]
Gouvernement Alain Juppé (2)[modifier | modifier le code]
- Loi Debré du 24 avril 1997 : Cette loi autorise la confiscation des passeports des étrangers en situation irrégulière, autorise également l'enregistrement des empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour, et limite les compétences du juge en ce qui concerne la rétention.
Gouvernement Lionel Jospin[modifier | modifier le code]
- Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité : La loi Guigou de 1998 a assoupli les règles de la loi Pasqua de 1993 pour les mineurs nés en France de parents étrangers, en supprimant l'obligation de faire une demande de nationalité entre 16 et 21 ans. La loi a également introduit un titre d'identité républicain pour faciliter les voyages dans l'espace Schengen.
- Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2)[modifier | modifier le code]
- Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Cette loi comprend plusieurs modifications importantes de l'ordonnance de 1945, notamment l'allongement des délais de rétention des étrangers en situation irrégulière, la création d'un fichier d'empreintes digitales et de photos à partir des demandes de visas pour identifier les séjours irréguliers, le renforcement des peines pour ceux qui aident les étrangers à entrer ou à séjourner illégalement en France. Une disposition prévoyant des sanctions plus lourdes pour l'emploi d'étrangers sans permis de travail fut abandonnée. Le Conseil constitutionnel a invalidé une tentative de légaliser les statistiques ethniques et a critiqué une partie de l'article 76 de la loi concernant le contrôle du consentement des futurs époux en cas d'irrégularité de séjour.
Gouvernement Dominique de Villepin[modifier | modifier le code]
- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme : La loi, en autre, augmente le délai durant lequel une dénaturalisation est possible pour un condamné après sa naturalisation. Il passe de 10 à 15 ans
- Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : La loi de 2006 a introduit des mesures clés, notamment l'obligation d'obtenir un visa pour un titre de séjour, un contrat d'accueil et d'intégration obligatoire, des critères d'intégration pour la carte de résident, des délais plus longs pour le regroupement familial, et une carte "compétence et talents" pour les étrangers contribuant au développement de la France.
Présidence de Nicolas Sarkozy[modifier | modifier le code]
Gouvernement François Fillon (2)[modifier | modifier le code]
- Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : La loi a introduit plusieurs dispositions, notamment l'utilisation des tests génétiques pour prouver la filiation dans le regroupement familial, des dispositions concernant l'accès aux centres d'hébergement d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière, et d'autres mesures comme le durcissement des conditions de regroupement familial et les mesures d'éloignement des étrangers.
- Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : La loi inclut des dispositions dépassant les directives européennes, telles que l'assignation à résidence et la surveillance électronique. Elle modifie les droits des étrangers en augmentant la durée maximale de rétention (de 32 à 42 jours), en limitant l'accès à l'aide juridictionnelle, en reformant les mesures d'éloignement (création de l'OQTF), et en créant des zones d'attente pour les personnes en instance.
Présidence de François Hollande[modifier | modifier le code]
Gouvernement Manuel Valls (2)[modifier | modifier le code]
- Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile
- Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Présidence d'Emmanuel Macron[modifier | modifier le code]
Gouvernement Édouard Philippe (2)[modifier | modifier le code]
- Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : La loi comprend des mesures restrictives pour leur impact sur les demandeurs d'asile, telles que la réduction des délais pour déposer une demande d'asile et l'allongement de la durée maximale en centre de rétention (de 45 à 90 jours). Cependant, il permet aux demandeurs d'asile de travailler après six mois de démarches et élargit les exceptions pour l'application de la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers.
Gouvernement Élisabeth Borne[modifier | modifier le code]
- Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. La loi inclut un large volet sur les procédures d'expulsion, une réforme de la procédure de demande d'asile, et, jusqu'à fin 2026 seulement, un nouveau titre de séjour pour les travailleurs des métiers en tension.
