Fichier:National Parliament of East Timor logo.png

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Description

Description
English: Emblem of the National Parliament of East Timor
Date Date inconnue
Unknown date
Source https://www.facebook.com/DIRPEC
Auteur Parlamentu Nasionál
Autorisation
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  1. publication and reproduction of the symbol of the State and the national anthem in accordance with their original nature;
  2. publication and reproduction of anything which is published by or on behalf of the Government, except if the copyright is declared to be protected by law or regulation or by a statement on the work itself or at the time the work is published;
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Copyright notes

Copyright notes
Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iles Marshall, Irak, Iran, Palau, Somalie, Somaliland, Soudan du Sud et Timor oriental.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois:

  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.

(Aidez-nous à traduire dans votre langue) East Timor has enacted the Code of Copyright and Related Rights in November 2022, it came into force on 28 May 2023.
Remarque : selon les règles de Commons, ce bandeau seul n'est pas suffisant. Vous devez également apposer un bandeau décrivant pourquoi l’œuvre est dans le domaine public dans son pays d'origine.
  1. The Main Characteristics of the Timorese Legal System – a Practical Guide, p.177

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel12 janvier 2022 à 21:00Vignette pour la version du 12 janvier 2022 à 21:00501 × 498 (128 kio)HapHaxionUploaded a work by Parlamentu Nasionál from https://www.facebook.com/DIRPEC with UploadWizard

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