Fichier:Feuille signatures.JPG

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Feuille_signatures.JPG ‎(574 × 469 pixels, taille du fichier : 62 kio, type MIME : image/jpeg)

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Description

Description
Français : Exemple de feuille de signatures pour une initiative populaire fédérale, montrant les différents éléments obligatoires prévus par la loi :
  1. canton et commune politique où le signataire de l'initiative a le droit de vote
  2. titre et texte complet de l'initiative, ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale (souligné)
  3. clause de retrait de l'initiative obligatoire, telle que définie dans l'article 73 de la loi sur les droits politiques.
  4. mention des articles 281 et 282 du Code pénal suisse
  5. nom et adresse des auteurs de l'initiative
English: Sample of a signature form for a Swiss popular initiative, showing all mandatory items and parts :
  1. Swiss canton and commune of the signing citizen
  2. Title and full text of the initiative, including the publication's date in the Feuille fédérale (underligned)
  3. Initiative's retirement mention, mandatory as per the law
  4. Mention of articles 281 and 282 of Swiss penal code
  5. Name and adress of initiative's authors
Date
Source http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/ut/i_383.fr.pdf
Auteur Original by the Swiss Federal Chancellery, enhanced by myself

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actuel14 octobre 2010 à 10:18Vignette pour la version du 14 octobre 2010 à 10:18574 × 469 (62 kio)Manoillon{{Information |Description={{fr|1=Exemple de feuille de signatures pour une initiative populaire fédérale, montrant les différents éléments obligatoires prévus par la loi :}} {{en|1=Sample of a signature form for a Swiss popular initiative, showing

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